Cour de cassation · 2e chambre civile

30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date30 mars 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 30 mars 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE MANQUE DE BASE LEGALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES MOTIFS, LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION, ENONCE "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR FAIT PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE, AU SURPLUS, APPARAIT BIEN FONDEE".

Matière [8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE abstrats · DILA

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE

MANQUE DE BASE LEGALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES MOTIFS, LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION, ENONCE "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR FAIT PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE, AU SURPLUS, APPARAIT BIEN FONDEE".

Textes visés

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Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES MOTIFS, LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION, ENONCE "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR FAIT PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE, AU SURPLUS, APPARAIT BIEN FONDEE".

Cite

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