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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin · 30 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date30 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE

MANQUE DE BASE LEGALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES MOTIFS, LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION, ENONCE "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR FAIT PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE, AU SURPLUS, APPARAIT BIEN FONDEE".

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DEFAUT DU DEFENDEUR - VERIFICATION DES CONCLUSIONS DU DEMANDEUR - NECESSITE

Résumé

[8A] MANQUE DE BASE LEGALE, EN RAISON DE L'INSUFFISANCE DE SES MOTIFS, LA DECISION QUI, POUR FAIRE DROIT A UNE ACTION, ENONCE "QUE LE DEFAUT DE COMPARUTION DU DEFENDEUR FAIT PRESUMER QU'IL N'A AUCUN MOYEN SERIEUX A OPPOSER A LA DEMANDE, LAQUELLE, AU SURPLUS, APPARAIT BIEN FONDEE".