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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin · 30 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date30 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REFERES - DEFENSE DE PREJUDICER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERES DANS UNE AFFAIRE PORTANT SUR L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, DECLARE QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE DETERMINANT PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DU LITIGE ET SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REFERES - DEFENSE DE PREJUDICER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERES DANS UNE AFFAIRE PORTANT SUR L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, DECLARE QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE DETERMINANT PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DU LITIGE ET SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.