30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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REFERES - DEFENSE DE PREJUDICER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERES DANS UNE AFFAIRE PORTANT SUR L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, DECLARE QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE DETERMINANT PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DU LITIGE ET SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.
Matière [8A PRINCIPAL] REFERES - DEFENSE DE PREJUDICER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES abstrats · DILA
REFERES - DEFENSE DE PREJUDICER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERES DANS UNE AFFAIRE PORTANT SUR L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, DECLARE QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE DETERMINANT PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DU LITIGE ET SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REFERES - DEFENSE DE PREJUDICER AU PRINCIPAL - CONVENTION - INTERPRETATION - CONSTATATIONS NECESSAIRES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI, STATUANT EN MATIERE DE REFERES DANS UNE AFFAIRE PORTANT SUR L'INTERPRETATION D'UN CONTRAT, DECLARE QUE LA DECISION ENTREPRISE AVAIT PREJUDICIE AU PRINCIPAL EN SE DETERMINANT PAR DE SIMPLES AFFIRMATIONS, SANS EXPOSER LES CIRCONSTANCES DU LITIGE ET SANS DONNER AUCUNE PRECISION SUR LA NATURE DU CONTRAT INTERVENU ENTRE LES PARTIES, NE METTANT PAS AINSI LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE.