Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin · 30 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 mars 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	30 mars 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND

LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SI L'INVALIDITE D'UN ASSURE L'OBLIGE A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - INVALIDITE - APPRECIATION - POUVOIR DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] LES JUGES DU FAIT APPRECIENT SOUVERAINEMENT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 59 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, SI L'INVALIDITE D'UN ASSURE L'OBLIGE A AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE POUR EFFECTUER LES ACTES ORDINAIRES DE LA VIE.