30 mars 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 mars 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FINS DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - FORCLUSION ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA CAISSE DEFENDERESSE AVAIT CONCLU AU FOND SANS INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FINS DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - FORCLUSION abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FINS DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - FORCLUSION
ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA CAISSE DEFENDERESSE AVAIT CONCLU AU FOND SANS INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE.
Textes visés 1
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - FINS DE NON-RECEVOIR - PROPOSITION IN LIMINE LITIS - DELAI DE SAISINE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - FORCLUSION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] ENCOURT LA CASSATION POUR VIOLATION DE L'ARTICLE 192 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE LE RECOURS FORME DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE CONTRE UNE DECISION DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, ALORS QUE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LA CAISSE DEFENDERESSE AVAIT CONCLU AU FOND SANS INVOQUER L'IRRECEVABILITE DE LA DEMANDE.
Cite
Cite : art. 192 CPC