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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 31 mars 1960, Publié au bulletin · 31 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 31 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date31 mars 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

ALSACE-LORRAINE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND

L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, QUI EDICTE QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE, LAISSE AUX TRIBUNAUX LE POUVOIR DE METTRE CES DEPENS, MEME S'IL TRIOMPHE, A LA CHARGE DE CELUI PAR LE FAIT OU LES AGISSEMENTS DUQUEL LES FRAIS ONT ETE OCCASIONNES. ET L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QU'A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT LES PARTIES ONT RETIRE LEUR DEMANDE D'ARBITRAGE ET SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DU FOND DU LITIGE, RENDANT AINSI SANS OBJET LA POURSUITE DE LA PROCEDURE SUR LA COMPETENCE, SELON LAQUELLE "LES ERREMENTS RECIPROQUES DES PARTIES DEVAIENT ENTRAINER UN PARTAGE DES DEPENS", ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ALSACE-LORRAINE - FRAIS ET DEPENS - CONDAMNATION - PARTIE OBTENANT GAIN DE CAUSE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE DES JUGES DU FOND

Résumé

[8A] L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, QUI EDICTE QUE LES DEPENS DOIVENT ETRE SUPPORTES PAR LA PARTIE QUI SUCCOMBE, LAISSE AUX TRIBUNAUX LE POUVOIR DE METTRE CES DEPENS, MEME S'IL TRIOMPHE, A LA CHARGE DE CELUI PAR LE FAIT OU LES AGISSEMENTS DUQUEL LES FRAIS ONT ETE OCCASIONNES. ET L'APPRECIATION FAITE PAR LES JUGES DU FOND QUI ONT OBSERVE QU'A UNE DATE ANTERIEURE AU JUGEMENT LES PARTIES ONT RETIRE LEUR DEMANDE D'ARBITRAGE ET SAISI LE TRIBUNAL CIVIL DU FOND DU LITIGE, RENDANT AINSI SANS OBJET LA POURSUITE DE LA PROCEDURE SUR LA COMPETENCE, SELON LAQUELLE "LES ERREMENTS RECIPROQUES DES PARTIES DEVAIENT ENTRAINER UN PARTAGE DES DEPENS", ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION.