RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - CONCLUSIONS D'APPEL VISANT L'ARTICLE 1384 - DECISION RENDUE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DOUBLE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT, D'AVOIR STATUE HORS DES TERMES DU LITIGE EN ACCUEILLANT CHACUNE D'ELLES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PAR SUBSTITUTION D'OFFICE, A L'UNE DE CES DEMANDES FONDEES SUR L'ARTICLE 1382, D'UNE DEMANDE BASEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 ONT ETE SEULES INVOQUEES DANS L'ASSIGNATION, LE DEMANDEUR, USANT EN CAUSE D'APPEL DE LA FACULTE OFFERTE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A FONDE SON ACTION NON PLUS SEULEMENT SUR LEDIT ARTICLE 1382 MAIS ENCORE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.
Plan de classement
Résumé
[8A] ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND, SAISIS D'UNE DOUBLE DEMANDE EN REPARATION A LA SUITE D'UN ACCIDENT, D'AVOIR STATUE HORS DES TERMES DU LITIGE EN ACCUEILLANT CHACUNE D'ELLES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL PAR SUBSTITUTION D'OFFICE, A L'UNE DE CES DEMANDES FONDEES SUR L'ARTICLE 1382, D'UNE DEMANDE BASEE SUR UNE CAUSE JURIDIQUE DIFFERENTE, DES LORS QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1382 ONT ETE SEULES INVOQUEES DANS L'ASSIGNATION, LE DEMANDEUR, USANT EN CAUSE D'APPEL DE LA FACULTE OFFERTE PAR L'ARTICLE 464 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A FONDE SON ACTION NON PLUS SEULEMENT SUR LEDIT ARTICLE 1382 MAIS ENCORE SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.