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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1960, Publié au bulletin · 1 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR

1° LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, EN VERTU DESQUELLES RESTE DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE L'EXAMEN DES POURVOIS EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC, SONT CONCUES EN TERMES GENERAUX QUI NE PERMETTENT PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION, QUANT A LA COMPETENCE TRANSITOIRE LAISSEE A LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, SUIVANT LA QUALITE DES PARTIES AUX POURVOIS DONT CETTE JURIDICTION EST SAISIE, L'UNE DES PARTIES EN LITIGE FUT-ELLE L'ETAT CHERIFIEN.

2° MAROC - ENREGISTREMENT - APPORTS EN SOCIETE - SURTAXE D'ENREGISTREMENT - ASSIETTE

2° LE DAHIR DU 9 JUIN 1948, QUI PREVOIT QUE LA SURTAXE D'ENREGISTREMENT QU'IL INSTITUE FRAPPE LES APPORTS PURS ET SIMPLES D'IMMEUBLES DE TOUTE NATURE ET DE DROITS IMMOBILIERS, EST CONCU EN TERMES GENERAUX. IL N'EXCLUT NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT DE L'APPLICATION DE LA SURTAXE LES APPORTS D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE SIS A L'ETRANGER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR [8B PRINCIPAL] 2° MAROC - ENREGISTREMENT - APPORTS EN SOCIETE - SURTAXE D'ENREGISTREMENT - ASSIETTE

Résumé

[8A] 1° LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, EN VERTU DESQUELLES RESTE DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE L'EXAMEN DES POURVOIS EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC, SONT CONCUES EN TERMES GENERAUX QUI NE PERMETTENT PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION, QUANT A LA COMPETENCE TRANSITOIRE LAISSEE A LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, SUIVANT LA QUALITE DES PARTIES AUX POURVOIS DONT CETTE JURIDICTION EST SAISIE, L'UNE DES PARTIES EN LITIGE FUT-ELLE L'ETAT CHERIFIEN.
[8B] 2° LE DAHIR DU 9 JUIN 1948, QUI PREVOIT QUE LA SURTAXE D'ENREGISTREMENT QU'IL INSTITUE FRAPPE LES APPORTS PURS ET SIMPLES D'IMMEUBLES DE TOUTE NATURE ET DE DROITS IMMOBILIERS, EST CONCU EN TERMES GENERAUX. IL N'EXCLUT NI EXPLICITEMENT NI IMPLICITEMENT DE L'APPLICATION DE LA SURTAXE LES APPORTS D'IMMEUBLES ET DE FONDS DE COMMERCE SIS A L'ETRANGER.