1er mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR 1° LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, EN VERTU DESQUELLES RESTE DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE L'EXAMEN DES POURVOIS EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC, SONT CONCUES EN TERMES GENERAUX QUI NE PERMETTENT PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION, QUANT A LA COMPETENCE TRANSITOIRE LAISSEE A LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, SUIVANT LA QUALITE DES PARTIES AUX POURVOIS DONT CETTE JURIDICTION EST SAISIE, L'UNE DES PARTIES EN LITIGE FUT-ELLE L'ETAT CHERIFIEN. 2° MAROC - ENREGISTREMENT - TAXE NOTARIALE - ASSIETTE 2° L'ARTICLE 57 DU DAHIR DU 14 MARS 1950, SUR LES PERCEPTIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ACTES NOTARIES, POSE EN SON PREMIER ALINEA LE PRINCIPE QUE LA TAXE NOTARIALE EST DUE PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR DE L'OBJET DE L'ACTE NOTARIE. CE PRINCIPE DOIT RESTER A LA BASE DE LA LIQUIDATION DES TAXES APPLICABLES AUX DIVERS ACTES MENTIONNES AUX PARAGRAPHES CONSTITUANT LA SUITE DUDIT ARTICLE, ET NOTAMMENT DU PARAGRAPHE 6C DU TEXTE, DISPOSANT QUE DANS LES DIVERS CAS QU'IL DETERMINE, LA TAXE EST PERCUE SUR LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA TAXE DEVAIT ETRE CALCULEE NON PAS EN TENANT COMPTE DE LA SOMME REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU CAPITAL SOCIAL D'UNE ENTREPRISE, MAIS SUR LA PARTIE DE CE CAPITAL SOUSCRITE EN NUMERAIRE ET AYANT SEULE FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION NOTARIEE.
1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR
1° LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, EN VERTU DESQUELLES RESTE DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE L'EXAMEN DES POURVOIS EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC, SONT CONCUES EN TERMES GENERAUX QUI NE PERMETTENT PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION, QUANT A LA COMPETENCE TRANSITOIRE LAISSEE A LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, SUIVANT LA QUALITE DES PARTIES AUX POURVOIS DONT CETTE JURIDICTION EST SAISIE, L'UNE DES PARTIES EN LITIGE FUT-ELLE L'ETAT CHERIFIEN.
2° MAROC - ENREGISTREMENT - TAXE NOTARIALE - ASSIETTE
2° L'ARTICLE 57 DU DAHIR DU 14 MARS 1950, SUR LES PERCEPTIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ACTES NOTARIES, POSE EN SON PREMIER ALINEA LE PRINCIPE QUE LA TAXE NOTARIALE EST DUE PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR DE L'OBJET DE L'ACTE NOTARIE. CE PRINCIPE DOIT RESTER A LA BASE DE LA LIQUIDATION DES TAXES APPLICABLES AUX DIVERS ACTES MENTIONNES AUX PARAGRAPHES CONSTITUANT LA SUITE DUDIT ARTICLE, ET NOTAMMENT DU PARAGRAPHE 6C DU TEXTE, DISPOSANT QUE DANS LES DIVERS CAS QU'IL DETERMINE, LA TAXE EST PERCUE SUR LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA TAXE DEVAIT ETRE CALCULEE NON PAS EN TENANT COMPTE DE LA SOMME REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU CAPITAL SOCIAL D'UNE ENTREPRISE, MAIS SUR LA PARTIE DE CE CAPITAL SOUSCRITE EN NUMERAIRE ET AYANT SEULE FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION NOTARIEE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° MAROC - ETAT CHERIFIEN - CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957 - POURVOI EN CASSATION - ETAT CHERIFIEN DEMANDEUR
[8B PRINCIPAL] 2° MAROC - ENREGISTREMENT - TAXE NOTARIALE - ASSIETTE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-MAROCAINE DU 5 OCTOBRE 1957, EN VERTU DESQUELLES RESTE DE LA COMPETENCE DE LA COUR DE CASSATION FRANCAISE L'EXAMEN DES POURVOIS EN ETAT D'ETRE JUGES A LA DATE D'INSTALLATION DE LA COUR SUPREME DU MAROC, SONT CONCUES EN TERMES GENERAUX QUI NE PERMETTENT PAS DE FAIRE UNE DISTINCTION, QUANT A LA COMPETENCE TRANSITOIRE LAISSEE A LA COUR DE CASSATION FRANCAISE, SUIVANT LA QUALITE DES PARTIES AUX POURVOIS DONT CETTE JURIDICTION EST SAISIE, L'UNE DES PARTIES EN LITIGE FUT-ELLE L'ETAT CHERIFIEN.
[8B] 2° L'ARTICLE 57 DU DAHIR DU 14 MARS 1950, SUR LES PERCEPTIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES ACTES NOTARIES, POSE EN SON PREMIER ALINEA LE PRINCIPE QUE LA TAXE NOTARIALE EST DUE PROPORTIONNELLEMENT A LA VALEUR DE L'OBJET DE L'ACTE NOTARIE. CE PRINCIPE DOIT RESTER A LA BASE DE LA LIQUIDATION DES TAXES APPLICABLES AUX DIVERS ACTES MENTIONNES AUX PARAGRAPHES CONSTITUANT LA SUITE DUDIT ARTICLE, ET NOTAMMENT DU PARAGRAPHE 6C DU TEXTE, DISPOSANT QUE DANS LES DIVERS CAS QU'IL DETERMINE, LA TAXE EST PERCUE SUR LE MONTANT DU CAPITAL SOCIAL. C'EST DONC A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND ONT DECIDE QUE LA TAXE DEVAIT ETRE CALCULEE NON PAS EN TENANT COMPTE DE LA SOMME REPRESENTANT L'INTEGRALITE DU CAPITAL SOCIAL D'UNE ENTREPRISE, MAIS SUR LA PARTIE DE CE CAPITAL SOUSCRITE EN NUMERAIRE ET AYANT SEULE FAIT L'OBJET DE LA DECLARATION NOTARIEE.