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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1960, Publié au bulletin · 1 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date1 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION

L'ARTICLE 555, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL CONCERNANT LE CONSTRUCTEUR SUR LE FONDS D'AUTRUI QUI A EXERCE LA POSSESSION DU FONDS COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPLICATION AU LOCATAIRE. PAR AILLEURS CE MEME ARTICLE 555 EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE ELEVES A LA SUITE D'UNE CONVENTION, QUI FAIT ALORS LA LOI DES PARTIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION

Résumé

[8A] L'ARTICLE 555, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL CONCERNANT LE CONSTRUCTEUR SUR LE FONDS D'AUTRUI QUI A EXERCE LA POSSESSION DU FONDS COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPLICATION AU LOCATAIRE. PAR AILLEURS CE MEME ARTICLE 555 EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE ELEVES A LA SUITE D'UNE CONVENTION, QUI FAIT ALORS LA LOI DES PARTIES.