1er mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION L'ARTICLE 555, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL CONCERNANT LE CONSTRUCTEUR SUR LE FONDS D'AUTRUI QUI A EXERCE LA POSSESSION DU FONDS COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPLICATION AU LOCATAIRE. PAR AILLEURS CE MEME ARTICLE 555 EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE ELEVES A LA SUITE D'UNE CONVENTION, QUI FAIT ALORS LA LOI DES PARTIES.
Matière [8A PRINCIPAL] PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION abstrats · DILA
PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION
L'ARTICLE 555, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL CONCERNANT LE CONSTRUCTEUR SUR LE FONDS D'AUTRUI QUI A EXERCE LA POSSESSION DU FONDS COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPLICATION AU LOCATAIRE. PAR AILLEURS CE MEME ARTICLE 555 EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE ELEVES A LA SUITE D'UNE CONVENTION, QUI FAIT ALORS LA LOI DES PARTIES.
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PROPRIETE - CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - ARTICLE 555 DU CODE CIVIL - CONDITIONS D'APPLICATION
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 555, PARAGRAPHE 3, DU CODE CIVIL CONCERNANT LE CONSTRUCTEUR SUR LE FONDS D'AUTRUI QUI A EXERCE LA POSSESSION DU FONDS COMME PROPRIETAIRE, EN VERTU D'UN TITRE TRANSLATIF DE PROPRIETE DONT IL IGNORAIT LES VICES, N'EST SUSCEPTIBLE D'AUCUNE APPLICATION AU LOCATAIRE. PAR AILLEURS CE MEME ARTICLE 555 EST INAPPLICABLE LORSQUE LES TRAVAUX LITIGIEUX ONT ETE ELEVES A LA SUITE D'UNE CONVENTION, QUI FAIT ALORS LA LOI DES PARTIES.
Cite
Cite : art. 555 CC