Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1960, Publié au bulletin · 1 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 1 mars 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	1 mars 1960
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE

DES LORS QUE LES PRETENDUS MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE IMPOSAIENT L'EXAMEN DE CERTAINES CLAUSES DU BAIL ET SOULEVAIENT, POUR CE MOTIF, UNE DIFFICULTE SERIEUSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE

Résumé

[8A] DES LORS QUE LES PRETENDUS MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE IMPOSAIENT L'EXAMEN DE CERTAINES CLAUSES DU BAIL ET SOULEVAIENT, POUR CE MOTIF, UNE DIFFICULTE SERIEUSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL.