1er mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 1 mars 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE DES LORS QUE LES PRETENDUS MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE IMPOSAIENT L'EXAMEN DE CERTAINES CLAUSES DU BAIL ET SOULEVAIENT, POUR CE MOTIF, UNE DIFFICULTE SERIEUSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL.
Matière [8A PRINCIPAL] REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE abstrats · DILA
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE
DES LORS QUE LES PRETENDUS MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE IMPOSAIENT L'EXAMEN DE CERTAINES CLAUSES DU BAIL ET SOULEVAIENT, POUR CE MOTIF, UNE DIFFICULTE SERIEUSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - PRIX - FIXATION - FIXATION PAR ARBITRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QUE LES PRETENDUS MANQUEMENTS REPROCHES A UN LOCATAIRE IMPOSAIENT L'EXAMEN DE CERTAINES CLAUSES DU BAIL ET SOULEVAIENT, POUR CE MOTIF, UNE DIFFICULTE SERIEUSE, C'EST A JUSTE TITRE QUE LA COUR D'APPEL RENVOIE LES PARTIES A SE POURVOIR AU PRINCIPAL.