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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 2 mars 1960, Publié au bulletin · 2 mars 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 2 mars 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date2 mars 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - BAIL A PERIODES - CONDITIONS

LES REGLES DE LA TACITE RECONDUCTION NE SONT PAS APPLICABLES AU BAIL CONCLU POUR DES PERIODES SUCCESSIVES, QUI, A LA FIN DE CHACUNE D'ELLES A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE, SE POURSUIT PENDANT LA SUIVANTE, S'IL N'Y A PAS ETE MIS FIN PAR UN CONGE DONNE PAR L'UNE DES PARTIES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE S'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A DUREE INDETERMINEE. DES LORS, EN PRESENCE D'UN TEL BAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UN CONGE DONNE PLUS DE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE PARCE QUE NE REPRODUISANT PAS, SELON L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE CE TEXTE, DECLARE QU'UN SECOND CONGE, REGULIER EN LA FORME, MAIS NOTIFIE MOINS DE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CETTE MEME PERIODE, ETAIT TARDIF COMME N'AYANT PAS RESPECTE LES PARAGRAPHES 1ER ET 4 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ET NE POUVAIT AVOIR EFFET QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CONGE - BAIL A PERIODES - CONDITIONS

Résumé

[8A] LES REGLES DE LA TACITE RECONDUCTION NE SONT PAS APPLICABLES AU BAIL CONCLU POUR DES PERIODES SUCCESSIVES, QUI, A LA FIN DE CHACUNE D'ELLES A L'EXCEPTION DE LA DERNIERE, SE POURSUIT PENDANT LA SUIVANTE, S'IL N'Y A PAS ETE MIS FIN PAR UN CONGE DONNE PAR L'UNE DES PARTIES DANS LES MEMES CONDITIONS QUE S'IL S'AGISSAIT D'UN BAIL A DUREE INDETERMINEE. DES LORS, EN PRESENCE D'UN TEL BAIL, C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR PRONONCE LA NULLITE D'UN CONGE DONNE PLUS DE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE PARCE QUE NE REPRODUISANT PAS, SELON L'EXIGENCE DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LES TERMES DE L'ARTICLE 29 DE CE TEXTE, DECLARE QU'UN SECOND CONGE, REGULIER EN LA FORME, MAIS NOTIFIE MOINS DE SIX MOIS AVANT L'EXPIRATION DE CETTE MEME PERIODE, ETAIT TARDIF COMME N'AYANT PAS RESPECTE LES PARAGRAPHES 1ER ET 4 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET SUSVISE ET NE POUVAIT AVOIR EFFET QU'A LA DATE D'EXPIRATION DE LA DEUXIEME PERIODE TRIENNALE.