29 mars 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 29 mars 1960, Publié au bulletin
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BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - EFFET - DECES DU LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE - DEVOLUTION DU DROIT AU BAIL A L'HERITIER (NON) LA SOEUR D'UNE LOCATAIRE DECEDEE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE LUI A ETE DELIVRE, NE PEUT PRETENDRE AVOIR TROUVE LE DROIT AU BAIL DANS LA SUCCESSION DE SA SOEUR, CETTE DERNIERE N'AYANT PLUS ETE LOCATAIRE MAIS OCCUPANTE DES LIEUX A PARTIR DE LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI AVAIT ETE DELIVRE ET ELLE NE SAURAIT, PAR AILLEURS, SE PREVALOIR D'UNE RENONCIATION AU CONGE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER D'AVOIR DELIVRE QUITTANCE A SA LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI AVAIT ETE DELIVRE, NE POUVANT CONSTITUER UNE RENONCIATION A CE CONGE, LADITE QUITTANCE INTITULEE "QUITTANCE DE LOYER OU QUITTANCE D'INDEMNITE D'OCCUPATION" PARAISSANT AVOIR ETE DELIVRE POUR LE TERME DE LOYER ECHU ET NON POUR LE TERME A VENIR ET LA RENONCIATION A UN DROIT DEVANT ETRE EXPRESSE ET EXPLICITE.
Matière [8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - EFFET - DECES DU LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE - DEVOLUTION DU DROIT AU BAIL A L'HERITIER (NON) abstrats · DILA
BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - EFFET - DECES DU LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE - DEVOLUTION DU DROIT AU BAIL A L'HERITIER (NON)
LA SOEUR D'UNE LOCATAIRE DECEDEE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE LUI A ETE DELIVRE, NE PEUT PRETENDRE AVOIR TROUVE LE DROIT AU BAIL DANS LA SUCCESSION DE SA SOEUR, CETTE DERNIERE N'AYANT PLUS ETE LOCATAIRE MAIS OCCUPANTE DES LIEUX A PARTIR DE LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI AVAIT ETE DELIVRE ET ELLE NE SAURAIT, PAR AILLEURS, SE PREVALOIR D'UNE RENONCIATION AU CONGE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER D'AVOIR DELIVRE QUITTANCE A SA LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI AVAIT ETE DELIVRE, NE POUVANT CONSTITUER UNE RENONCIATION A CE CONGE, LADITE QUITTANCE INTITULEE "QUITTANCE DE LOYER OU QUITTANCE D'INDEMNITE D'OCCUPATION" PARAISSANT AVOIR ETE DELIVRE POUR LE TERME DE LOYER ECHU ET NON POUR LE TERME A VENIR ET LA RENONCIATION A UN DROIT DEVANT ETRE EXPRESSE ET EXPLICITE.
Textes visés
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- 29 mars 1960Cour de cassationmétadonnées
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[8A PRINCIPAL] BAIL A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - CONGE - EFFET - DECES DU LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE A ETE DELIVRE - DEVOLUTION DU DROIT AU BAIL A L'HERITIER (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LA SOEUR D'UNE LOCATAIRE DECEDEE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE UN CONGE AUX FINS DE REPRISE LUI A ETE DELIVRE, NE PEUT PRETENDRE AVOIR TROUVE LE DROIT AU BAIL DANS LA SUCCESSION DE SA SOEUR, CETTE DERNIERE N'AYANT PLUS ETE LOCATAIRE MAIS OCCUPANTE DES LIEUX A PARTIR DE LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI AVAIT ETE DELIVRE ET ELLE NE SAURAIT, PAR AILLEURS, SE PREVALOIR D'UNE RENONCIATION AU CONGE DE LA PART DU PROPRIETAIRE, LE FAIT PAR CE DERNIER D'AVOIR DELIVRE QUITTANCE A SA LOCATAIRE POSTERIEUREMENT A LA DATE POUR LAQUELLE LE CONGE LUI AVAIT ETE DELIVRE, NE POUVANT CONSTITUER UNE RENONCIATION A CE CONGE, LADITE QUITTANCE INTITULEE "QUITTANCE DE LOYER OU QUITTANCE D'INDEMNITE D'OCCUPATION" PARAISSANT AVOIR ETE DELIVRE POUR LE TERME DE LOYER ECHU ET NON POUR LE TERME A VENIR ET LA RENONCIATION A UN DROIT DEVANT ETRE EXPRESSE ET EXPLICITE.