6 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 6 avril 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - AUDITION DE TEMOINS A L'AUDIENCE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LEUR APPLICATION. UN PLAIDEUR NE SAURAIT DONC, POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'EN ETRE REMIS A DES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE DU SOIN D'INTERPRETER UNE CONVENTION, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE LEUR DECISION, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DEVANT EUX IL N'A PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, MAIS QU'IL A PARTICIPE A L'ENQUETE SANS PROTESTATION NI RESERVE.
Matière [8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - AUDITION DE TEMOINS A L'AUDIENCE abstrats · DILA
CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - AUDITION DE TEMOINS A L'AUDIENCE
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LEUR APPLICATION. UN PLAIDEUR NE SAURAIT DONC, POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'EN ETRE REMIS A DES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE DU SOIN D'INTERPRETER UNE CONVENTION, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE LEUR DECISION, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DEVANT EUX IL N'A PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, MAIS QU'IL A PARTICIPE A L'ENQUETE SANS PROTESTATION NI RESERVE.
Textes visés 1
Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ENQUETE - AUDITION DE TEMOINS A L'AUDIENCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1341 DU CODE CIVIL NE SONT PAS D'ORDRE PUBLIC ET LES PARTIES PEUVENT RENONCER A LEUR APPLICATION. UN PLAIDEUR NE SAURAIT DONC, POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION, FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND DE S'EN ETRE REMIS A DES TEMOINS ENTENDUS A L'AUDIENCE DU SOIN D'INTERPRETER UNE CONVENTION, SANS DONNER DE MOTIFS A L'APPUI DE LEUR DECISION, ALORS QU'IL RESSORT DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE DEVANT EUX IL N'A PAS INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE SUSVISE, MAIS QU'IL A PARTICIPE A L'ENQUETE SANS PROTESTATION NI RESERVE.
Cite
Cite : art. 1341 CC