28 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
AUTOMOBILE - VENTE - GARAGISTE - MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR - RESPONSABILITE - ORIENTATION DU CLIENT VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR REPRESENTER LA MARQUE UN GARAGISTE, AU LIEU D'ORIENTER SON CLIENT DESIREUX D'ACQUERIR UNE AUTOMOBILE D'UNE MARQUE ETRANGERE DETERMINEE, L'AYANT MIS EN RAPPORT AVEC LE REPRESENTANT D'UNE AUTRE MARQUE, LEQUEL, APRES AVOIR RECU UN ACOMPTE, A DISPARU AVEC LES FONDS SANS LIVRER LA VOITURE PROMISE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE, EN QUALITE DE MANDATAIRE, PAR CE GARAGISTE, EN RETENANT QU'IL FAISAIT DE LA PUBLICITE POUR LA MARQUE CHOISIE PAR SON CLIENT ET QUE CELUI-CI ETAIT DONC EN DROIT DE PENSER QU'IL L'ADRESSERAIT A UNE PERSONNE QUALIFIEE POUR VENDRE LES VOITURES DE CETTE MARQUE, QUE L'AYANT DIRIGE VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE, QUI REPRESENTAIT UNE AUTRE MARQUE, IL DEVAIT LE METTRE EN GARDE ET SE MONTRER LUI-MEME CIRCONSPECT EN ACQUERANT, AVANT DE L'ENGAGER A PAYER, LA CERTITUDE QU'EN DEFINITIVE, LA VOITURE SERAIT LIVREE, QU'IL SAVAIT QUE L'INTRODUCTION DE CES VOITURES PAR CET INTERMEDIAIRE AURAIT ETE ILLICITE COMME CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ALORS EN VIGUEUR ET QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, IL NE POUVAIT L'IGNORER.
Matière [8A PRINCIPAL] AUTOMOBILE - VENTE - GARAGISTE - MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR - RESPONSABILITE - ORIENTATION DU CLIENT VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR REPRESENTER LA MARQUE abstrats · DILA
AUTOMOBILE - VENTE - GARAGISTE - MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR - RESPONSABILITE - ORIENTATION DU CLIENT VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR REPRESENTER LA MARQUE
UN GARAGISTE, AU LIEU D'ORIENTER SON CLIENT DESIREUX D'ACQUERIR UNE AUTOMOBILE D'UNE MARQUE ETRANGERE DETERMINEE, L'AYANT MIS EN RAPPORT AVEC LE REPRESENTANT D'UNE AUTRE MARQUE, LEQUEL, APRES AVOIR RECU UN ACOMPTE, A DISPARU AVEC LES FONDS SANS LIVRER LA VOITURE PROMISE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE, EN QUALITE DE MANDATAIRE, PAR CE GARAGISTE, EN RETENANT QU'IL FAISAIT DE LA PUBLICITE POUR LA MARQUE CHOISIE PAR SON CLIENT ET QUE CELUI-CI ETAIT DONC EN DROIT DE PENSER QU'IL L'ADRESSERAIT A UNE PERSONNE QUALIFIEE POUR VENDRE LES VOITURES DE CETTE MARQUE, QUE L'AYANT DIRIGE VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE, QUI REPRESENTAIT UNE AUTRE MARQUE, IL DEVAIT LE METTRE EN GARDE ET SE MONTRER LUI-MEME CIRCONSPECT EN ACQUERANT, AVANT DE L'ENGAGER A PAYER, LA CERTITUDE QU'EN DEFINITIVE, LA VOITURE SERAIT LIVREE, QU'IL SAVAIT QUE L'INTRODUCTION DE CES VOITURES PAR CET INTERMEDIAIRE AURAIT ETE ILLICITE COMME CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ALORS EN VIGUEUR ET QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, IL NE POUVAIT L'IGNORER.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] AUTOMOBILE - VENTE - GARAGISTE - MANDATAIRE DE L'ACQUEREUR - RESPONSABILITE - ORIENTATION DU CLIENT VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE POUR REPRESENTER LA MARQUE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] UN GARAGISTE, AU LIEU D'ORIENTER SON CLIENT DESIREUX D'ACQUERIR UNE AUTOMOBILE D'UNE MARQUE ETRANGERE DETERMINEE, L'AYANT MIS EN RAPPORT AVEC LE REPRESENTANT D'UNE AUTRE MARQUE, LEQUEL, APRES AVOIR RECU UN ACOMPTE, A DISPARU AVEC LES FONDS SANS LIVRER LA VOITURE PROMISE, LA COUR D'APPEL A CARACTERISE LA FAUTE COMMISE, EN QUALITE DE MANDATAIRE, PAR CE GARAGISTE, EN RETENANT QU'IL FAISAIT DE LA PUBLICITE POUR LA MARQUE CHOISIE PAR SON CLIENT ET QUE CELUI-CI ETAIT DONC EN DROIT DE PENSER QU'IL L'ADRESSERAIT A UNE PERSONNE QUALIFIEE POUR VENDRE LES VOITURES DE CETTE MARQUE, QUE L'AYANT DIRIGE VERS UNE PERSONNE NON QUALIFIEE, QUI REPRESENTAIT UNE AUTRE MARQUE, IL DEVAIT LE METTRE EN GARDE ET SE MONTRER LUI-MEME CIRCONSPECT EN ACQUERANT, AVANT DE L'ENGAGER A PAYER, LA CERTITUDE QU'EN DEFINITIVE, LA VOITURE SERAIT LIVREE, QU'IL SAVAIT QUE L'INTRODUCTION DE CES VOITURES PAR CET INTERMEDIAIRE AURAIT ETE ILLICITE COMME CONTRAIRE A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ALORS EN VIGUEUR ET QU'EN SA QUALITE DE PROFESSIONNEL DE L'AUTOMOBILE, IL NE POUVAIT L'IGNORER.