28 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, du 28 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° ENQUETE - REPROCHE - TEMOIN AYANT BU ET MANGE AVEC LA PARTIE - PARTICIPATION PECUNIAIRE DE CELLE-CI 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LES REPROCHES FORMULES CONTRE CERTAINS TEMOINS POUR AVOIR BU ET MANGE AVEC LA PARTIE ADVERSE, SANS PRECISER QU'ILS L'AVAIENT FAIT "AUX FRAIS" DE CELLE-CI COMME LE SPECIFIAIT L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'EN ADMETTANT, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES REPROCHES FONDES SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES QUE RESULTANT DES DECLARATIONS MEMES DES TEMOINS, ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER LA PARTICIPATION PECUNIAIRE DE LA PARTIE. 2° VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - CLAUSE DE NON-GARANTIE - PORTEE 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REDUIT LE PRIX DE VENTE D'UN CHEPTEL BOVIN QUI S'EST REVELE TUBERCULEUX, BIEN QUE LE CONTRAT AIT COMPORTE UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE CONTRE TOUT VICE, DEFAUT OU MALADIE DU BETAIL QUE L'ACQUEREUR DECLARAIT AVOIR VISITE A PLUSIEURS REPRISES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE VENDEUR CONNAISSAIT L'ETAT SANITAIRE DE SON TROUPEAU ET QUE SA RETICENCE, JOINTE A LA CLAUSE ANORMALE QU'IL AVAIT INSEREE DANS L'ACTE POUR SE DECHARGER DE TOUTE GARANTIE DE CE CHEF, ETAIT CONSTITUTIVE D'UN DOL, QU'ELLE A AJOUTE QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT DECELER LA CAUSE DE L'ETAT DE MAIGREUR DES BETES, ALORS QUE LE VENDEUR NE POUVAIT L'IGNORER, ET QU'EN ECARTANT AINSI LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, ELLE A, SANS LA DENATURER, DETERMINE SA VALEUR ET SA PORTEE.
1° ENQUETE - REPROCHE - TEMOIN AYANT BU ET MANGE AVEC LA PARTIE - PARTICIPATION PECUNIAIRE DE CELLE-CI
1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LES REPROCHES FORMULES CONTRE CERTAINS TEMOINS POUR AVOIR BU ET MANGE AVEC LA PARTIE ADVERSE, SANS PRECISER QU'ILS L'AVAIENT FAIT "AUX FRAIS" DE CELLE-CI COMME LE SPECIFIAIT L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'EN ADMETTANT, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES REPROCHES FONDES SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES QUE RESULTANT DES DECLARATIONS MEMES DES TEMOINS, ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER LA PARTICIPATION PECUNIAIRE DE LA PARTIE.
2° VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - CLAUSE DE NON-GARANTIE - PORTEE
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REDUIT LE PRIX DE VENTE D'UN CHEPTEL BOVIN QUI S'EST REVELE TUBERCULEUX, BIEN QUE LE CONTRAT AIT COMPORTE UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE CONTRE TOUT VICE, DEFAUT OU MALADIE DU BETAIL QUE L'ACQUEREUR DECLARAIT AVOIR VISITE A PLUSIEURS REPRISES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE VENDEUR CONNAISSAIT L'ETAT SANITAIRE DE SON TROUPEAU ET QUE SA RETICENCE, JOINTE A LA CLAUSE ANORMALE QU'IL AVAIT INSEREE DANS L'ACTE POUR SE DECHARGER DE TOUTE GARANTIE DE CE CHEF, ETAIT CONSTITUTIVE D'UN DOL, QU'ELLE A AJOUTE QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT DECELER LA CAUSE DE L'ETAT DE MAIGREUR DES BETES, ALORS QUE LE VENDEUR NE POUVAIT L'IGNORER, ET QU'EN ECARTANT AINSI LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, ELLE A, SANS LA DENATURER, DETERMINE SA VALEUR ET SA PORTEE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° ENQUETE - REPROCHE - TEMOIN AYANT BU ET MANGE AVEC LA PARTIE - PARTICIPATION PECUNIAIRE DE CELLE-CI
[8B PRINCIPAL] 2° VENTE - ANIMAUX DOMESTIQUES - BOVIDES TUBERCULEUX - CLAUSE DE NON-GARANTIE - PORTEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ADMIS LES REPROCHES FORMULES CONTRE CERTAINS TEMOINS POUR AVOIR BU ET MANGE AVEC LA PARTIE ADVERSE, SANS PRECISER QU'ILS L'AVAIENT FAIT "AUX FRAIS" DE CELLE-CI COMME LE SPECIFIAIT L'ARTICLE 283 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES LORS QU'EN ADMETTANT, EN VERTU DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN, LES REPROCHES FONDES SUR LES CIRCONSTANCES DE FAIT, TELLES QUE RESULTANT DES DECLARATIONS MEMES DES TEMOINS, ILS N'ETAIENT PAS TENUS DE PRECISER LA PARTICIPATION PECUNIAIRE DE LA PARTIE.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR REDUIT LE PRIX DE VENTE D'UN CHEPTEL BOVIN QUI S'EST REVELE TUBERCULEUX, BIEN QUE LE CONTRAT AIT COMPORTE UNE CLAUSE DE NON-GARANTIE CONTRE TOUT VICE, DEFAUT OU MALADIE DU BETAIL QUE L'ACQUEREUR DECLARAIT AVOIR VISITE A PLUSIEURS REPRISES, DES LORS QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE LE VENDEUR CONNAISSAIT L'ETAT SANITAIRE DE SON TROUPEAU ET QUE SA RETICENCE, JOINTE A LA CLAUSE ANORMALE QU'IL AVAIT INSEREE DANS L'ACTE POUR SE DECHARGER DE TOUTE GARANTIE DE CE CHEF, ETAIT CONSTITUTIVE D'UN DOL, QU'ELLE A AJOUTE QUE L'ACQUEREUR NE POUVAIT DECELER LA CAUSE DE L'ETAT DE MAIGREUR DES BETES, ALORS QUE LE VENDEUR NE POUVAIT L'IGNORER, ET QU'EN ECARTANT AINSI LA CLAUSE DE NON-GARANTIE, ELLE A, SANS LA DENATURER, DETERMINE SA VALEUR ET SA PORTEE.