4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION 1° LE DEFAUT D'URGENCE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION. 2° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION DU VENDEUR SE MAINTENANT DANS LES LIEUX 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES D'AVOIR, EN ORDONNANT L'EXPULSION DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QUI SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA VENTE, TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE PORTANT SUR L'INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER, LE PRINCIPAL ETANT SAIS - DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSTATE QUE "LE PROPRIETAIRE A DONNE MANDAT A UN TIERS DE VENDRE SA PROPRIETE, CE QUE CELUI-CI A FAIT, QU'AUCUNE DIFFICULTE NE S'EST PRESENTEE AU SUJET DE LA QUALITE DE CE TIERS, NI DE L'IDENTITE DE LA PROPRIETE, LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE QUI CONSTITUE LE TITRE DES ACHETEURS ET QUE CE TITRE N'EST PAS ATTAQUE" CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LE PROPRIETAIRE SE MAINTENAIT SANS DROIT DANS LES LEUX LITIGIEUX ET QUE N'AYANT EU A SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE ET N'ETANT PAS TENUS DE SURSEOIR A STATUER, ILS ONT, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS, PU LEGALEMENT PRONONCER CETTE EXPULSION.
Matière [8A PRINCIPAL] 1° REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION [8B PRINCIPAL] 2° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION DU VENDEUR SE MAINTENANT DANS LES LIEUX abstrats · DILA
1° REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION
1° LE DEFAUT D'URGENCE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.
2° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION DU VENDEUR SE MAINTENANT DANS LES LIEUX
2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES D'AVOIR, EN ORDONNANT L'EXPULSION DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QUI SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA VENTE, TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE PORTANT SUR L'INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER, LE PRINCIPAL ETANT SAIS - DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSTATE QUE "LE PROPRIETAIRE A DONNE MANDAT A UN TIERS DE VENDRE SA PROPRIETE, CE QUE CELUI-CI A FAIT, QU'AUCUNE DIFFICULTE NE S'EST PRESENTEE AU SUJET DE LA QUALITE DE CE TIERS, NI DE L'IDENTITE DE LA PROPRIETE, LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE QUI CONSTITUE LE TITRE DES ACHETEURS ET QUE CE TITRE N'EST PAS ATTAQUE" CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LE PROPRIETAIRE SE MAINTENAIT SANS DROIT DANS LES LEUX LITIGIEUX ET QUE N'AYANT EU A SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE ET N'ETANT PAS TENUS DE SURSEOIR A STATUER, ILS ONT, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS, PU LEGALEMENT PRONONCER CETTE EXPULSION.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° REFERES - URGENCE - DEFAUT D'URGENCE - MOYEN SOULEVE EN CASSATION
[8B PRINCIPAL] 2° REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - VENTE - IMMEUBLE - EXPULSION DU VENDEUR SE MAINTENANT DANS LES LIEUX
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LE DEFAUT D'URGENCE NE PEUT ETRE INVOQUE POUR LA PREMIERE FOIS EN CASSATION.
[8B] 2° ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A LA JURIDICTION DES REFERES D'AVOIR, EN ORDONNANT L'EXPULSION DU VENDEUR D'UN IMMEUBLE QUI SE MAINTENAIT DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA VENTE, TRANCHE UNE CONTESTATION SERIEUSE PORTANT SUR L'INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE, ET D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE DES CONCLUSIONS DE SURSIS A STATUER, LE PRINCIPAL ETANT SAIS - DES LORS QUE LES JUGES DU FAIT ONT CONSTATE QUE "LE PROPRIETAIRE A DONNE MANDAT A UN TIERS DE VENDRE SA PROPRIETE, CE QUE CELUI-CI A FAIT, QU'AUCUNE DIFFICULTE NE S'EST PRESENTEE AU SUJET DE LA QUALITE DE CE TIERS, NI DE L'IDENTITE DE LA PROPRIETE, LORS DE LA REDACTION DE L'ACTE QUI CONSTITUE LE TITRE DES ACHETEURS ET QUE CE TITRE N'EST PAS ATTAQUE" CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESSORT QUE LE PROPRIETAIRE SE MAINTENAIT SANS DROIT DANS LES LEUX LITIGIEUX ET QUE N'AYANT EU A SE LIVRER A AUCUNE INTERPRETATION DE L'ACTE DE VENTE ET N'ETANT PAS TENUS DE SURSEOIR A STATUER, ILS ONT, REPONDANT IMPLICITEMENT MAIS NECESSAIREMENT AUX CONCLUSIONS, PU LEGALEMENT PRONONCER CETTE EXPULSION.