Cour de cassation · 2e chambre civile

4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date4 avril 1960

NatureArrêt

SolutionREJET. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 4 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEBOUTE UN AGENT D'ASSURANCE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS A DEDUIRE DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL PAYE POUR LE COMPTE DES DEUX DEMARCHEURS QU'IL EMPLOIE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT, NE PERMET D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LESDITS SALARIES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION IL N'EST PAS POSSIBLE D'OPERER LA DEDUCTION SOLLICITEE.

Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES abstrats · DILA

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEBOUTE UN AGENT D'ASSURANCE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS A DEDUIRE DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL PAYE POUR LE COMPTE DES DEUX DEMARCHEURS QU'IL EMPLOIE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT, NE PERMET D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LESDITS SALARIES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION IL N'EST PAS POSSIBLE D'OPERER LA DEDUCTION SOLLICITEE.

Textes visés

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Chronologie texte + métadonnées

4 avril 1960
Cour de cassation
métadonnées
20 MARS 1954
repéré dans le texte voir

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES

Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEBOUTE UN AGENT D'ASSURANCE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS A DEDUIRE DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL PAYE POUR LE COMPTE DES DEUX DEMARCHEURS QU'IL EMPLOIE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT, NE PERMET D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LESDITS SALARIES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION IL N'EST PAS POSSIBLE D'OPERER LA DEDUCTION SOLLICITEE.

Cite

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