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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin · 4 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 avril 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES

C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEBOUTE UN AGENT D'ASSURANCE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS A DEDUIRE DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL PAYE POUR LE COMPTE DES DEUX DEMARCHEURS QU'IL EMPLOIE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT, NE PERMET D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LESDITS SALARIES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION IL N'EST PAS POSSIBLE D'OPERER LA DEDUCTION SOLLICITEE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE (REGIME DE LA LOI DU 20 MARS 1954) - ABATTEMENT POUR FRAIS PROFESSIONNELS - JUSTIFICATION DES FRAIS EXPOSES

Résumé

[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL DEBOUTE UN AGENT D'ASSURANCE DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE ADMIS A DEDUIRE DES SALAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QU'IL PAYE POUR LE COMPTE DES DEUX DEMARCHEURS QU'IL EMPLOIE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QU'AUCUN ELEMENT, NE PERMET D'ETABLIR LE MONTANT DES FRAIS REELLEMENT EXPOSES PAR LESDITS SALARIES POUR L'EXERCICE DE LEUR PROFESSION ET QU'A DEFAUT DE JUSTIFICATION IL N'EST PAS POSSIBLE D'OPERER LA DEDUCTION SOLLICITEE.