4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DISPENSER UNE FEMME DE VERSER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE "L'AIDE" QU'ELLE EMPLOIE, CONSTATE QUE, SELON L'EXPERT, CETTE PERSONNE NE PEUT SUPPORTER DE GROSSES FATIGUES ET QUE SON ETAT, QUI VA S'AGGRAVANT, NECESSITE DES SOINS CONSTANTS ET, QUE NE POUVANT VIVRE SEULE, ELLE SE TROUVE DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DISPENSER UNE FEMME DE VERSER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE "L'AIDE" QU'ELLE EMPLOIE, CONSTATE QUE, SELON L'EXPERT, CETTE PERSONNE NE PEUT SUPPORTER DE GROSSES FATIGUES ET QUE SON ETAT, QUI VA S'AGGRAVANT, NECESSITE DES SOINS CONSTANTS ET, QUE NE POUVANT VIVRE SEULE, ELLE SE TROUVE DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EXONERATION - PERSONNE OBLIGEE D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UN TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DISPENSER UNE FEMME DE VERSER LES COTISATIONS PATRONALES DE SECURITE SOCIALE DU CHEF DE "L'AIDE" QU'ELLE EMPLOIE, CONSTATE QUE, SELON L'EXPERT, CETTE PERSONNE NE PEUT SUPPORTER DE GROSSES FATIGUES ET QUE SON ETAT, QUI VA S'AGGRAVANT, NECESSITE DES SOINS CONSTANTS ET, QUE NE POUVANT VIVRE SEULE, ELLE SE TROUVE DANS L'OBLIGATION D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE.