4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - REPRESENTANT DE COMMERCE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE REUNIT LES CONDITIONS LUI DONNANT DROIT, POUR LA PERIODE DE 1930 A 1935, AU RACHAT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT FAIRE AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL, QUE SON ACTIVITE NE DEVRAIT S'EXERCER QUE DANS UN SECTEUR DETERMINE ET QU'IL ETAIT SOUMIS AU CONTROLE DE SON EMPLOYEUR DONT IL RECEVAIT DES DIRECTIVES.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - REPRESENTANT DE COMMERCE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - REPRESENTANT DE COMMERCE
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE REUNIT LES CONDITIONS LUI DONNANT DROIT, POUR LA PERIODE DE 1930 A 1935, AU RACHAT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT FAIRE AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL, QUE SON ACTIVITE NE DEVRAIT S'EXERCER QUE DANS UN SECTEUR DETERMINE ET QU'IL ETAIT SOUMIS AU CONTROLE DE SON EMPLOYEUR DONT IL RECEVAIT DES DIRECTIVES.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 4 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 19 OCTOBRE 1945repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - REPRESENTANT DE COMMERCE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UN ANCIEN REPRESENTANT DE COMMERCE REUNIT LES CONDITIONS LUI DONNANT DROIT, POUR LA PERIODE DE 1930 A 1935, AU RACHAT DES COTISATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE, TEL QUE PREVU PAR L'ARTICLE 127 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DES LORS QU'ELLE OBSERVE QUE L'INTERESSE NE POUVAIT FAIRE AUCUNE OPERATION POUR SON COMPTE PERSONNEL, QUE SON ACTIVITE NE DEVRAIT S'EXERCER QUE DANS UN SECTEUR DETERMINE ET QU'IL ETAIT SOUMIS AU CONTROLE DE SON EMPLOYEUR DONT IL RECEVAIT DES DIRECTIVES.