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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin · 4 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 4 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date4 avril 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE

EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE EN VERTU D'UN POUVOIR QUI, EU EGARD A SON CARACTERE GENERAL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE

Résumé

[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE EN VERTU D'UN POUVOIR QUI, EU EGARD A SON CARACTERE GENERAL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.