4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE EN VERTU D'UN POUVOIR QUI, EU EGARD A SON CARACTERE GENERAL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.
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SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE EN VERTU D'UN POUVOIR QUI, EU EGARD A SON CARACTERE GENERAL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 4 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 23 JUILLET 1947repéré dans le texte voir
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[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE
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[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR UN MANDATAIRE EN VERTU D'UN POUVOIR QUI, EU EGARD A SON CARACTERE GENERAL NE SATISFAIT PAS AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 37 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947.