4 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION 1° EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION A L'APPUI DUQUEL EST PRODUIT UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI, SANS INDIQUER EXPRESSEMENT LE TEXTE SUR LEQUEL EST FONDE LE MOYEN, CONTIENT DES PRECISIONS QUI PERMETTENT DE L'IDENTIFIER. 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ASSUJETTIS - PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE 2° IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 QUE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES SALARIES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ORDONNE L'AFFILIATION A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALLOCATION VIEILLESSE D'UNE PERSONNE EXERCANT CONCURREMMENT AVEC SON ACTIVITE SALARIEE DE REDACTEUR EN CHEF D'UN JOURNAL, LES FONCTIONS DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 IMPOSANT D'AUTRE PART CETTE AFFILIATION POUR LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE NON ASSIMILES A DES SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE.
1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
1° EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION A L'APPUI DUQUEL EST PRODUIT UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI, SANS INDIQUER EXPRESSEMENT LE TEXTE SUR LEQUEL EST FONDE LE MOYEN, CONTIENT DES PRECISIONS QUI PERMETTENT DE L'IDENTIFIER.
2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ASSUJETTIS - PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE
2° IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 QUE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES SALARIES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ORDONNE L'AFFILIATION A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALLOCATION VIEILLESSE D'UNE PERSONNE EXERCANT CONCURREMMENT AVEC SON ACTIVITE SALARIEE DE REDACTEUR EN CHEF D'UN JOURNAL, LES FONCTIONS DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 IMPOSANT D'AUTRE PART CETTE AFFILIATION POUR LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE NON ASSIMILES A DES SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MOYEN - MOYEN SOMMAIRE - DEFINITION
[8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - ASSUJETTIS - PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° EST RECEVABLE LE POURVOI EN CASSATION A L'APPUI DUQUEL EST PRODUIT UN MEMOIRE AMPLIATIF QUI, SANS INDIQUER EXPRESSEMENT LE TEXTE SUR LEQUEL EST FONDE LE MOYEN, CONTIENT DES PRECISIONS QUI PERMETTENT DE L'IDENTIFIER.
[8B] 2° IL RESULTE DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 17 JANVIER 1948 QUE, LORSQU'UNE PERSONNE EXERCE SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON SALARIEE, ELLE EST AFFILIEE A L'ORGANISATION D'ALLOCATION VIEILLESSE DONT RELEVE SON ACTIVITE NON SALARIEE, MEME SI CETTE ACTIVITE EST EXERCEE A TITRE ACCESSOIRE, SANS PREJUDICE DE SON AFFILIATION AU REGIME DES SALARIES. PAR SUITE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ORDONNE L'AFFILIATION A LA CAISSE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'ALLOCATION VIEILLESSE D'UNE PERSONNE EXERCANT CONCURREMMENT AVEC SON ACTIVITE SALARIEE DE REDACTEUR EN CHEF D'UN JOURNAL, LES FONCTIONS DE GERANT MAJORITAIRE D'UNE SOCIETE A RESPONSABILITE, L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 IMPOSANT D'AUTRE PART CETTE AFFILIATION POUR LES GERANTS DE SOCIETE A RESPONSABILITE NON ASSIMILES A DES SALARIES POUR L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE.