5 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE, DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - MUR S'ECROULANT SUR UN HANGAR QUI SERAIT CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC - CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE DU MUR APPARTIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION EN INDEMNITE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE EXCEPTION QU'IL SOULEVE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN MUR DONT L'ECROULEMENT A ECRASE UN HANGAR A REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT - ET CE, BIEN QU'IL AIT SOUTENU QUE L'ACTION DE LA VICTIME ETAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE DROIT AU MOTIF QUE LE HANGAR AURAIT ETE CONSTRUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE EN CONTRAVENTION DES LOIS ET REGLEMENTS - DES LORS QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR OBSERVE QUE SI AUCUNE AUTORISATION N'AVAIT ETE SOLLICITEE POUR L'IMPLANTATION DU BARAQUEMENT, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI EUT ETE ETABLI SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC OU SUR LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET SON PROPRIETAIRE SOUTENANT, PAR CONTRE, L'AVOIR CONSTRUIT SUR SON PROPRE TERRAIN, RELEVE QUE L'INTERET LESE N'EST PAS UN INTERET ILLICITE ET QUE L'EDIFICATION DU HANGAR POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION AU MOINS TEMPORAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE, DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - MUR S'ECROULANT SUR UN HANGAR QUI SERAIT CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC - CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE DU MUR abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE, DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - MUR S'ECROULANT SUR UN HANGAR QUI SERAIT CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC - CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE DU MUR
APPARTIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION EN INDEMNITE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE EXCEPTION QU'IL SOULEVE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN MUR DONT L'ECROULEMENT A ECRASE UN HANGAR A REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT - ET CE, BIEN QU'IL AIT SOUTENU QUE L'ACTION DE LA VICTIME ETAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE DROIT AU MOTIF QUE LE HANGAR AURAIT ETE CONSTRUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE EN CONTRAVENTION DES LOIS ET REGLEMENTS - DES LORS QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR OBSERVE QUE SI AUCUNE AUTORISATION N'AVAIT ETE SOLLICITEE POUR L'IMPLANTATION DU BARAQUEMENT, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI EUT ETE ETABLI SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC OU SUR LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET SON PROPRIETAIRE SOUTENANT, PAR CONTRE, L'AVOIR CONSTRUIT SUR SON PROPRE TERRAIN, RELEVE QUE L'INTERET LESE N'EST PAS UN INTERET ILLICITE ET QUE L'EDIFICATION DU HANGAR POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION AU MOINS TEMPORAIRE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - BATIMENTS - RUINE, DEFAUT D'ENTRETIEN OU VICE DE CONSTRUCTION - MUR S'ECROULANT SUR UN HANGAR QUI SERAIT CONSTRUIT SUR LE DOMAINE PUBLIC - CONDAMNATION DU PROPRIETAIRE DU MUR
Résumé officiel resume · DILA
[8A] APPARTIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION EN INDEMNITE DE RAPPORTER LA PREUVE D'UNE EXCEPTION QU'IL SOULEVE. PAR SUITE EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CONDAMNANT LE PROPRIETAIRE D'UN MUR DONT L'ECROULEMENT A ECRASE UN HANGAR A REPARER LE PREJUDICE SUBI DE CE FAIT - ET CE, BIEN QU'IL AIT SOUTENU QUE L'ACTION DE LA VICTIME ETAIT ENTACHEE D'UN DEFAUT DE DROIT AU MOTIF QUE LE HANGAR AURAIT ETE CONSTRUIT SUR LA VOIE PUBLIQUE EN CONTRAVENTION DES LOIS ET REGLEMENTS - DES LORS QUE LE TRIBUNAL APRES AVOIR OBSERVE QUE SI AUCUNE AUTORISATION N'AVAIT ETE SOLLICITEE POUR L'IMPLANTATION DU BARAQUEMENT, IL N'ETAIT PAS DEMONTRE QUE CELUI-CI EUT ETE ETABLI SUR UNE VOIE PUBLIQUE OU DEPENDANT DU DOMAINE PUBLIC OU SUR LE DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE ET SON PROPRIETAIRE SOUTENANT, PAR CONTRE, L'AVOIR CONSTRUIT SUR SON PROPRE TERRAIN, RELEVE QUE L'INTERET LESE N'EST PAS UN INTERET ILLICITE ET QUE L'EDIFICATION DU HANGAR POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION D'OCCUPATION AU MOINS TEMPORAIRE.