5 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
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RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - DEPLACEMENT ORGANISE POUR LEUR AGREMENT COMMUN PAR DES CHAUFFEURS DE TAXI LE PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE, BLESSE A LA SUITE DU HEURT DE CE VEHICULE CONTRE UN ARBRE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR AU MOTIF QU'ON NE POUVAIT INVOQUER A SON ENCONTRE NI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, LE TRANSPORT AYANT EU UN CARACTERE GRATUIT, NI LUI REPROCHER UNE FAUTE, CE CONDUCTEUR AYANT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE DEPLACEMENT AVAIT ETE ORGANISE POUR L'AGREMENT DU CHAUFFEUR COMME CELUI DE SES AMIS, CHAUFFEURS DE TAXE COMME LUI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE PRETER AU CONDUCTEUR UN INTERET PATRIMONIAL A CE TRANSPORT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PASSAGER, ONT AU CONTRAIRE RECONNU QU'IL L'AVAIT EFFECTUE A TITRE PUREMENT GRACIEUX ET SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, AUCUN CONTRAT DE TRANSPORT NE S'ETAIT FORME.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - DEPLACEMENT ORGANISE POUR LEUR AGREMENT COMMUN PAR DES CHAUFFEURS DE TAXI abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - DEPLACEMENT ORGANISE POUR LEUR AGREMENT COMMUN PAR DES CHAUFFEURS DE TAXI
LE PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE, BLESSE A LA SUITE DU HEURT DE CE VEHICULE CONTRE UN ARBRE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR AU MOTIF QU'ON NE POUVAIT INVOQUER A SON ENCONTRE NI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, LE TRANSPORT AYANT EU UN CARACTERE GRATUIT, NI LUI REPROCHER UNE FAUTE, CE CONDUCTEUR AYANT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE DEPLACEMENT AVAIT ETE ORGANISE POUR L'AGREMENT DU CHAUFFEUR COMME CELUI DE SES AMIS, CHAUFFEURS DE TAXE COMME LUI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE PRETER AU CONDUCTEUR UN INTERET PATRIMONIAL A CE TRANSPORT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PASSAGER, ONT AU CONTRAIRE RECONNU QU'IL L'AVAIT EFFECTUE A TITRE PUREMENT GRACIEUX ET SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, AUCUN CONTRAT DE TRANSPORT NE S'ETAIT FORME.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - TRANSPORT BENEVOLE - DEFINITION - DEPLACEMENT ORGANISE POUR LEUR AGREMENT COMMUN PAR DES CHAUFFEURS DE TAXI
Résumé officiel resume · DILA
[8A] LE PASSAGER D'UNE AUTOMOBILE, BLESSE A LA SUITE DU HEURT DE CE VEHICULE CONTRE UN ARBRE, NE SAURAIT REPROCHER AUX JUGES DU FOND D'AVOIR ECARTE LA RESPONSABILITE DU CONDUCTEUR AU MOTIF QU'ON NE POUVAIT INVOQUER A SON ENCONTRE NI L'EXISTENCE D'UN CONTRAT, LE TRANSPORT AYANT EU UN CARACTERE GRATUIT, NI LUI REPROCHER UNE FAUTE, CE CONDUCTEUR AYANT ETE RELAXE PAR LA JURIDICTION PENALE, DES LORS QU'AYANT CONSTATE QUE LE DEPLACEMENT AVAIT ETE ORGANISE POUR L'AGREMENT DU CHAUFFEUR COMME CELUI DE SES AMIS, CHAUFFEURS DE TAXE COMME LUI, LES JUGES DU SECOND DEGRE, LOIN DE PRETER AU CONDUCTEUR UN INTERET PATRIMONIAL A CE TRANSPORT, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE PASSAGER, ONT AU CONTRAIRE RECONNU QU'IL L'AVAIT EFFECTUE A TITRE PUREMENT GRACIEUX ET SOUVERAINEMENT ESTIME QUE DANS L'INTENTION DES PARTIES, AUCUN CONTRAT DE TRANSPORT NE S'ETAIT FORME.