29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ALLOUER A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, SE BORNE A AFFIRMER QUE "LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL IMPUTABLE AU MARI, ONT CAUSE A LA FEMME UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION", SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE INNOCENTE AVAIT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSE, EN L'ESPECE, PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.
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DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES
AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ALLOUER A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, SE BORNE A AFFIRMER QUE "LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL IMPUTABLE AU MARI, ONT CAUSE A LA FEMME UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION", SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE INNOCENTE AVAIT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSE, EN L'ESPECE, PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.
Textes visés 1
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- 29 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 20 AVRIL 1810repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] DIVORCE - DOMMAGES-INTERETS (ART 301, ALINEA 2 DU CODE CIVIL) - CONSTATATIONS NECESSAIRES
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[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS. ENCOURT DONC LA CASSATION L'ARRET QUI POUR ALLOUER A UNE EPOUSE DIVORCEE UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS EN VERTU DE L'ARTICLE 301 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, SE BORNE A AFFIRMER QUE "LES CIRCONSTANCES DANS LESQUELLES EST INTERVENUE LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL IMPUTABLE AU MARI, ONT CAUSE A LA FEMME UN PREJUDICE DONT IL LUI EST DU REPARATION", SANS PRECISER EN QUOI L'EPOUSE INNOCENTE AVAIT SUBI UN PREJUDICE MATERIEL OU MORAL, DISTINCT DE LA PERTE DU DROIT DE SECOURS, DEJA COMPENSE, EN L'ESPECE, PAR L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION ALIMENTAIRE.
Cite
Cite : art. 301 CC