Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin · 29 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 29 avril 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	29 avril 1960
Formation	CHAMBRE_CIVILE_2
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)

DES LORS QUE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UN ACCIDENT N'ONT PU ETRE DETERMINEES, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)

Résumé

[8A] DES LORS QUE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UN ACCIDENT N'ONT PU ETRE DETERMINEES, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.