29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON) DES LORS QUE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UN ACCIDENT N'ONT PU ETRE DETERMINEES, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.
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RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
DES LORS QUE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UN ACCIDENT N'ONT PU ETRE DETERMINEES, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.
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Analyse officielle
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[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT RESTEE INCONNUE (NON)
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[8A] DES LORS QUE LES CAUSES ET LES CIRCONSTANCES EXACTES D'UN ACCIDENT N'ONT PU ETRE DETERMINEES, IL CONVIENT DE FAIRE APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL.
Cite
Cite : art. 1384 CC