29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - INCENDIE - INCENDIE PROVOQUE PAR UN OUVRIER LICENCIE PEU DE TEMPS AVANT EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE A REMBOURSER A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES LES DEBOURS PROVOQUES PAR UN SINISTRE SURVENU PAR LE FAIT D'UN OUVRIER QU'IL AVAIT CONGEDIE UNE HEURE AUPARAVANT EN RAISON DE SON ETAT D'IVRESSE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CET ENTREPRENEUR, QUI AVAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX DE BATTAGE ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, A COMMIS UNE NEGLIGENCE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, EN SE BORNANT A LICENCIER CET OUVRIER, SANS EXIGER QU'IL S'ELOIGNE DES LIEUX EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE - CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ENTREPRENEUR, SUR QUI PESAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DES OPERATIONS, S'EST ABSTENU D'INTERVENIR TANT AUPRES DE L'OUVRIER QUE DU FERMIER DONT ON BATTAIT LA RECOLTE.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - INCENDIE - INCENDIE PROVOQUE PAR UN OUVRIER LICENCIE PEU DE TEMPS AVANT EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE abstrats · DILA
RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - INCENDIE - INCENDIE PROVOQUE PAR UN OUVRIER LICENCIE PEU DE TEMPS AVANT EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE
DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE A REMBOURSER A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES LES DEBOURS PROVOQUES PAR UN SINISTRE SURVENU PAR LE FAIT D'UN OUVRIER QU'IL AVAIT CONGEDIE UNE HEURE AUPARAVANT EN RAISON DE SON ETAT D'IVRESSE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CET ENTREPRENEUR, QUI AVAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX DE BATTAGE ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, A COMMIS UNE NEGLIGENCE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, EN SE BORNANT A LICENCIER CET OUVRIER, SANS EXIGER QU'IL S'ELOIGNE DES LIEUX EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE - CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ENTREPRENEUR, SUR QUI PESAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DES OPERATIONS, S'EST ABSTENU D'INTERVENIR TANT AUPRES DE L'OUVRIER QUE DU FERMIER DONT ON BATTAIT LA RECOLTE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - ENTREPRENEUR DE BATTAGE - INCENDIE - INCENDIE PROVOQUE PAR UN OUVRIER LICENCIE PEU DE TEMPS AVANT EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION CONDAMNANT UN ENTREPRENEUR DE BATTAGE A REMBOURSER A UNE COMPAGNIE D'ASSURANCES LES DEBOURS PROVOQUES PAR UN SINISTRE SURVENU PAR LE FAIT D'UN OUVRIER QU'IL AVAIT CONGEDIE UNE HEURE AUPARAVANT EN RAISON DE SON ETAT D'IVRESSE, LA COUR D'APPEL QUI ENONCE QUE CET ENTREPRENEUR, QUI AVAIT LA DIRECTION DES TRAVAUX DE BATTAGE ET LA SURVEILLANCE DU CHANTIER, A COMMIS UNE NEGLIGENCE, EN RELATION AVEC LE DOMMAGE, EN SE BORNANT A LICENCIER CET OUVRIER, SANS EXIGER QU'IL S'ELOIGNE DES LIEUX EN RAISON DE SON ETAT D'EBRIETE - CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS D'OU IL RESULTE QUE L'ENTREPRENEUR, SUR QUI PESAIT L'ENTIERE RESPONSABILITE DES OPERATIONS, S'EST ABSTENU D'INTERVENIR TANT AUPRES DE L'OUVRIER QUE DU FERMIER DONT ON BATTAIT LA RECOLTE.