29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
Texte intégral : non. ⚠️ Le champ full_text n'est PAS le texte intégral de la décision mais son sommaire (résumé du Centre de documentation) : la source ouverte ne contient pas le texte. Ne pas citer comme un extrait de la décision ; vérifier sur Légifrance. La page ne fera jamais passer un résumé pour la décision.
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CHIRURGIEN DENTISTE EFFECTUANT DES DEMONSTRATIONS DE SOINS DANS UN INSTITUT DENTAIRE C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET L'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CHIRURGIENS DENTISTES DONNANT A L'INSTITUT DENTAIRE DES SOINS DEVANT DES ETUDIANTS DURANT QUELQUES HEURES PAR SEMAINE ET MOYENNANT UNE INDEMNITE GLOBALE ANNUELLE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE, D'UNE PART, QUE CES CHIRURGIENS DENTISTES EXERCAIENT DES FONCTIONS DE DEMONSTRATEURS, CONSISTANT MOINS A DONNER DES SOINS A DES MALADES AVEC LESQUELS ILS N'AVAIENT AUCUN LIEN DE DROIT, MAIS A FAIRE BENEFICIER LES ETUDIANTS DE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PAR DES EXEMPLES DE THERAPEUTIQUE APPLIQUEE, D'AUTRE PART, QUE L'INSTITUT REMUNERE CES DEMONSTRATEURS SELON UN SYSTEME QUI S'APPARENTE AU LOUAGE DE SERVICES ET EXERCE SUR EUX L'AUTORITE COMPATIBLE AVEC LA NATURE DES SERVICES FOURNIS, ET QUE L'ACTIVITE DES INTERESSES EST UNE FONCTION D'ENSEIGNEMENT, LEUR SITUATION ETANT COMPARABLE A CELLE DES PROFESSEURS, ASSISTANTS OU PREPARATEURS DE FACULTE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CHIRURGIEN DENTISTE EFFECTUANT DES DEMONSTRATIONS DE SOINS DANS UN INSTITUT DENTAIRE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CHIRURGIEN DENTISTE EFFECTUANT DES DEMONSTRATIONS DE SOINS DANS UN INSTITUT DENTAIRE
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET L'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CHIRURGIENS DENTISTES DONNANT A L'INSTITUT DENTAIRE DES SOINS DEVANT DES ETUDIANTS DURANT QUELQUES HEURES PAR SEMAINE ET MOYENNANT UNE INDEMNITE GLOBALE ANNUELLE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE, D'UNE PART, QUE CES CHIRURGIENS DENTISTES EXERCAIENT DES FONCTIONS DE DEMONSTRATEURS, CONSISTANT MOINS A DONNER DES SOINS A DES MALADES AVEC LESQUELS ILS N'AVAIENT AUCUN LIEN DE DROIT, MAIS A FAIRE BENEFICIER LES ETUDIANTS DE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PAR DES EXEMPLES DE THERAPEUTIQUE APPLIQUEE, D'AUTRE PART, QUE L'INSTITUT REMUNERE CES DEMONSTRATEURS SELON UN SYSTEME QUI S'APPARENTE AU LOUAGE DE SERVICES ET EXERCE SUR EUX L'AUTORITE COMPATIBLE AVEC LA NATURE DES SERVICES FOURNIS, ET QUE L'ACTIVITE DES INTERESSES EST UNE FONCTION D'ENSEIGNEMENT, LEUR SITUATION ETANT COMPARABLE A CELLE DES PROFESSEURS, ASSISTANTS OU PREPARATEURS DE FACULTE.
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CHIRURGIEN DENTISTE EFFECTUANT DES DEMONSTRATIONS DE SOINS DANS UN INSTITUT DENTAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET L'IMMATRICULATION AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE DE CHIRURGIENS DENTISTES DONNANT A L'INSTITUT DENTAIRE DES SOINS DEVANT DES ETUDIANTS DURANT QUELQUES HEURES PAR SEMAINE ET MOYENNANT UNE INDEMNITE GLOBALE ANNUELLE, DES LORS QU'ELLE OBSERVE, D'UNE PART, QUE CES CHIRURGIENS DENTISTES EXERCAIENT DES FONCTIONS DE DEMONSTRATEURS, CONSISTANT MOINS A DONNER DES SOINS A DES MALADES AVEC LESQUELS ILS N'AVAIENT AUCUN LIEN DE DROIT, MAIS A FAIRE BENEFICIER LES ETUDIANTS DE LEUR EXPERIENCE PROFESSIONNELLE PAR DES EXEMPLES DE THERAPEUTIQUE APPLIQUEE, D'AUTRE PART, QUE L'INSTITUT REMUNERE CES DEMONSTRATEURS SELON UN SYSTEME QUI S'APPARENTE AU LOUAGE DE SERVICES ET EXERCE SUR EUX L'AUTORITE COMPATIBLE AVEC LA NATURE DES SERVICES FOURNIS, ET QUE L'ACTIVITE DES INTERESSES EST UNE FONCTION D'ENSEIGNEMENT, LEUR SITUATION ETANT COMPARABLE A CELLE DES PROFESSEURS, ASSISTANTS OU PREPARATEURS DE FACULTE.