29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE DES VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, POUR LE COMPTE D'UN TIERS, RECRUTEES PAR CETTE PERSONNE QUI LEUR PROCURAIT L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, PROCEDAIENT, A DES HEURES REGULIERES, AU PLACEMENT DES BILLETS DANS UNE GUERITE QU'ELLE METTAIT A LEUR DISPOSITION, QU'ELLES DEVAIENT LUI REMETTRE UN BORDEREAU JOURNALIER DE LEURS VENTES ET REMBOURSEMENTS ET QU'ELLES ETAIENT DE SA PART L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS L'EXERCICE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEES A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE CES VENDEUSES A LA SECURITE SOCIALE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE DES VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, POUR LE COMPTE D'UN TIERS, RECRUTEES PAR CETTE PERSONNE QUI LEUR PROCURAIT L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, PROCEDAIENT, A DES HEURES REGULIERES, AU PLACEMENT DES BILLETS DANS UNE GUERITE QU'ELLE METTAIT A LEUR DISPOSITION, QU'ELLES DEVAIENT LUI REMETTRE UN BORDEREAU JOURNALIER DE LEURS VENTES ET REMBOURSEMENTS ET QU'ELLES ETAIENT DE SA PART L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS L'EXERCICE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEES A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE CES VENDEUSES A LA SECURITE SOCIALE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - VENDEURS DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE DES VENDEUSES DE BILLETS DE LA LOTERIE NATIONALE, POUR LE COMPTE D'UN TIERS, RECRUTEES PAR CETTE PERSONNE QUI LEUR PROCURAIT L'AUTORISATION DE L'ADMINISTRATION, PROCEDAIENT, A DES HEURES REGULIERES, AU PLACEMENT DES BILLETS DANS UNE GUERITE QU'ELLE METTAIT A LEUR DISPOSITION, QU'ELLES DEVAIENT LUI REMETTRE UN BORDEREAU JOURNALIER DE LEURS VENTES ET REMBOURSEMENTS ET QU'ELLES ETAIENT DE SA PART L'OBJET D'UNE SURVEILLANCE CONSTANTE, LES JUGES DU FOND DEDUISENT A BON DROIT DE CES CONSTATATIONS L'EXERCICE D'UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYEES A EMPLOYEUR DE NATURE A ENTRAINER L'AFFILIATION OBLIGATOIRE DE CES VENDEUSES A LA SECURITE SOCIALE.