10 juin 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 10 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
PRIVILEGES - TRESOR PUBLIC - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DROIT DE SUITE (NON) SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ETAT A POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES UN PRIVILEGE SUR TOUS LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DES REDEVABLES, CE PRIVILEGE N'EST ASSORTI D'AUCUN DROIT DE SUITE. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT CONDAMNE UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, AUQUEL UNE ENTREPRISE AVAIT CONSENTI, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA DELEGATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PASSES AVEC DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, A REVERSER AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE ENTREPRISE, QUI INVOQUAIT LA PRIMAUTE DU PRIVILEGE DU TRESOR, LES SOMMES ENCAISSEES EN EXECUTION DU MARCHE, ALORS QUE LA BANQUE ETAIT AUTORISEE PAR LE DECRET PRECITE, MALGRE LA FAILLITE DE SON DEBITEUR, A ENCAISSER LE MONTANT DE LA CREANCE AFFERENTE AU MARCHE DELEGUE ET EXECUTE AVANT LA DECLARATION DE FAILLITE, QU'AUCUNE OPPOSITION OU AVIS A TIERS DETENTEUR N'AVAIT ETE SIGNIFIE PAR LE TRESOR ET QUE PAR L'ENCAISSEMENT, VALANT REALISATION DE SON GAGE, LA BANQUE AVAIT ACQUIS UN DROIT DEFINITIF.
Matière [8A PRINCIPAL] PRIVILEGES - TRESOR PUBLIC - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DROIT DE SUITE (NON) abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE SI EN VERTU DE CE TEXTE L'ETAT A POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES UN PRIVILEGE SUR TOUS LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DES REDEVABLES, CE PRIVILEGE N'EST ASSORTI D'AUCUN DROIT DE SUITE;
ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE GENERALE, A LAQUELLE LA SOCIETE ENTREPRISE ORDY AVAIT CONSENTI EN APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 LA DELEGATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PASSE AVEC DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, A REVERSER AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE L'ENTREPRISE ORDY, QUI INVOQUAIT LA PRIMAUTE DU PRIVILEGE DU TRESOR GARANTISSANT LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES DUES PAR CETTE ENTREPRISE, LES SOMMES QU'ELLE AVAIT ENCAISSEES EN EXECUTION DUDIT MARCHE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LE PRIVILEGE DU TRESOR, QUOIQUE MOBILIER, S'ETEND A TOUS LES MEUBLES ET AUTRES EFFETS MOBILIERS APPARTENANT AUX REDEVABLES EN QUELQUE LIEU QU'ILS SE TROUVENT ET QUE, S'AGISSANT D'UN IMPOT EXISTANT DEPUIS 1930, LA SOCIETE GENERALE NE POUVAIT INVOQUER POUR SA CREANCE AUCUN DROIT ACQUIS;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE GENERALE ETAIT AUTORISEE, PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 RELATIF AU FINANCEMENT DES MARCHES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, MALGRE LA FAILLITE DE SON DEBITEUR, A ENCAISSER LE MONTANT DE LA CREANCE AFFERENTE AU MARCHE DELEGUE ET EXECUTE AVANT LA DECLARATION DE FAILLITE, ET ALORS QU'EN L'ESPECE AUCUNE OPPOSITION OU AUCUN AVIS A TIERS DETENTEUR N'AYANT ETE SIGNIFIE PAR LE TRESOR PUBLIC, ELLE AVAIT PAR CET ENCAISSEMENT VALANT REALISATION DE SON GAGE ACQUIS UN DROIT DEFINITIF, LA COUR D'APPEL A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LE TEXTE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AGEN LE 18 JUIN 1957;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. N° 57-12158;
SOCIETE GENERALE POUR FAVORISER LE DEVELOPPEMENT DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE C X... ;
PRESIDENT : M LESCOT - RAPPORTEUR : M NECTOUX - AVOCAT GENERAL : M DE BONNEFOY DES AULNAIS - AVOCATS : MM CELICE ET ROUSSEAU.
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] PRIVILEGES - TRESOR PUBLIC - CONTRIBUTIONS INDIRECTES - DROIT DE SUITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1926 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ETAT A POUR LE RECOUVREMENT DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES UN PRIVILEGE SUR TOUS LES MEUBLES ET EFFETS MOBILIERS DES REDEVABLES, CE PRIVILEGE N'EST ASSORTI D'AUCUN DROIT DE SUITE. DES LORS DOIT ETRE CASSEE LA DECISION AYANT CONDAMNE UN ETABLISSEMENT BANCAIRE, AUQUEL UNE ENTREPRISE AVAIT CONSENTI, EN APPLICATION DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, LA DELEGATION D'UN MARCHE DE TRAVAUX PASSES AVEC DES COLLECTIVITES PUBLIQUES, A REVERSER AU SYNDIC DE LA FAILLITE DE CETTE ENTREPRISE, QUI INVOQUAIT LA PRIMAUTE DU PRIVILEGE DU TRESOR, LES SOMMES ENCAISSEES EN EXECUTION DU MARCHE, ALORS QUE LA BANQUE ETAIT AUTORISEE PAR LE DECRET PRECITE, MALGRE LA FAILLITE DE SON DEBITEUR, A ENCAISSER LE MONTANT DE LA CREANCE AFFERENTE AU MARCHE DELEGUE ET EXECUTE AVANT LA DECLARATION DE FAILLITE, QU'AUCUNE OPPOSITION OU AVIS A TIERS DETENTEUR N'AVAIT ETE SIGNIFIE PAR LE TRESOR ET QUE PAR L'ENCAISSEMENT, VALANT REALISATION DE SON GAGE, LA BANQUE AVAIT ACQUIS UN DROIT DEFINITIF.
Cite
Cite : art. 1926 CGI