4 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 4 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - PERIODE ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - INTERRUPTION POUR FAIT DE GUERRE - REPRISE ULTERIEURE DE L'ACTIVITE - NECESSITE (NON) L'ARTICLE 20 TER DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 QUI, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ASSIMILE A UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES PERIODES D'INTERRUPTION FORCEE CONSECUTIVES AUX DIVERSES CIRCONSTANCES QU'IL ENUMERE NE SUBORDONNE PAS LA FICTION DE CONTINUATION D'ACTIVITE QU'IL PREVOIT A UNE REPRISE DE L'ACTIVITE APRES CETTE INTERRUPTION.
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR ADMIS QUE WOELFFEL, EXPULSE D'ALSACE EN 1940 PAR L'OCCUPANT, REMPLISSAIT LES CONDITIONS LUI DONNANT DROIT A LA RETRAITE VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, AU MOTIF QUE SES 18 ANNEES ANTERIEURES D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE SERAIENT COMPLETEES, AU-DELA DES 20 ANNEES NECESSAIRES, PAR LA DUREE DES HOSTILITES, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 20TER DU DECRET DU 21 AVRIL 1949, ALORS QUE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QUE SI L'ACTIVITE A ETE REPRISE, APRES SON INTERRUPTION, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE;
MAIS ATTENDU QUE LE DECRET SUSVISE NE SUBORDONNE PAS LA FICTION DE CONTINUATION D'ACTIVITE, QU'IL PREVOIT, A LA CONDITION ALLEGUEE PAR LE POURVOI;
D'OU IL SUIT QUE CELUI-CI N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 18 OCTOBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE STRASBOURG.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - CONDITIONS - DUREE D'EXERCICE DE LA PROFESSION - PERIODE ASSIMILEE A UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE - INTERRUPTION POUR FAIT DE GUERRE - REPRISE ULTERIEURE DE L'ACTIVITE - NECESSITE (NON)
Résumé officiel resume · DILA
[8A] L'ARTICLE 20 TER DU DECRET DU 21 AVRIL 1949 QUI, POUR LA DETERMINATION DES DROITS A L'ALLOCATION VIEILLESSE DES NON-SALARIES DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE, ASSIMILE A UNE PERIODE D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE LES PERIODES D'INTERRUPTION FORCEE CONSECUTIVES AUX DIVERSES CIRCONSTANCES QU'IL ENUMERE NE SUBORDONNE PAS LA FICTION DE CONTINUATION D'ACTIVITE QU'IL PREVOIT A UNE REPRISE DE L'ACTIVITE APRES CETTE INTERRUPTION.