11 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEPOSITAIRE DE JOURNAUX C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE PRESSE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN DEPOSITAIRE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CE DEPOSITAIRE, A QUI LA SOCIETE FOURNISSAIT UN LOGEMENT, AVAIT POUR TACHE, APRES AVOIR PRIS LIVRAISON DES JOURNAUX, D'EN ASSURER LA VENTE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR DES TIERS DEPOSITAIRES, SANS AVOIR LE DROIT DE METTRE EN VENTE DES FEUILLES CONCURRENTES, QUE, CHARGE D'ASSURER LE SERVICE DES NUMEROS GRATUITS, IL ETAIT SOUMIS A DES INSPECTIONS PERIODIQUES, QU'IL NE POUVAIT EMBAUCHER DES VENDEURS QU'AVEC L'APPROBATION DES INSPECTEURS DE LA SOCIETE ET ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES, NOTAMMENT QUANT AUX METHODES JUGEES PROPRES A AUGMENTER LA DIFFUSION DU JOURNAL.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEPOSITAIRE DE JOURNAUX abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE CONFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE OUEST-FRANCE A PAYER LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET 1946 AU 31 DECEMBRE 1949, POUR L'EMPLOI DE LEMAIRE, DEPOSITAIRE A ANGERS DU JOURNAL EDITE PAR ELLE, ALORS QUE, PENDANT LA PERIODE LITIGIEUSE, CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE SON SALARIE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE LEMAIRE, A QUI LA SOCIETE FOURNISSAIT UN LOGEMENT, AVAIT POUR TACHE, APRES AVOIR PRIS LIVRAISON DES JOURNAUX, D'EN ASSURER LA VENTE, SOIT PAR LUI-MEME, MOYENNANT UNE REMUNERATION EGALE A 30 % DU PRIX DE VENTE AUX CLIENTS, SOIT PAR DES TIERS DEPOSITAIRES, ENTRE LESQUELS IL LES REPARTISSAIT, SANS AVOIR LE DROIT DE METTRE EN VENTE DES FEUILLES CONCURRENTES;
QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE OBSERVENT, EN OUTRE, QUE LE DEPOSITAIRE CHARGE D'ASSURER LE SERVICE DES NUMEROS GRATUITS ETAIT SOUMIS A DES INSPECTIONS PERIODIQUES, QU'IL NE POUVAIT EMBAUCHER DES VENDEURS QU'AVEC L'APPROBATION DES INSPECTEURS DE LA SOCIETE ET ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES, NOTAMMENT QUANT AUX METHODES JUGEES PROPTES A AUGMENTER LA DIFFUSION DU JOURNAL;
QUE, DE CES ENONCIATIONS, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A PU DEDUIRE QUE LEMAIRE ETAIT LIE A LA SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR ET QUE, PAR SUITE, IL DEVAIT ETRE AFFILIE OBLIGATOIREMENT A LA SECURITE SOCIALE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 8 AVRIL 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.
Textes visés
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - DEPOSITAIRE DE JOURNAUX
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL CONDAMNE UNE ENTREPRISE DE PRESSE AU PAYEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE POUR L'EMPLOI D'UN DEPOSITAIRE DES LORS QU'ELLE RELEVE QUE CE DEPOSITAIRE, A QUI LA SOCIETE FOURNISSAIT UN LOGEMENT, AVAIT POUR TACHE, APRES AVOIR PRIS LIVRAISON DES JOURNAUX, D'EN ASSURER LA VENTE, SOIT PAR LUI-MEME, SOIT PAR DES TIERS DEPOSITAIRES, SANS AVOIR LE DROIT DE METTRE EN VENTE DES FEUILLES CONCURRENTES, QUE, CHARGE D'ASSURER LE SERVICE DES NUMEROS GRATUITS, IL ETAIT SOUMIS A DES INSPECTIONS PERIODIQUES, QU'IL NE POUVAIT EMBAUCHER DES VENDEURS QU'AVEC L'APPROBATION DES INSPECTEURS DE LA SOCIETE ET ETAIT TENU DE SE CONFORMER AUX DIRECTIVES QUI LUI ETAIENT DONNEES, NOTAMMENT QUANT AUX METHODES JUGEES PROPRES A AUGMENTER LA DIFFUSION DU JOURNAL.