11 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 11 mai 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - MEDECIN - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REFUSER D'EXONERER UN MEDECIN DU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ENONCE, APRES AVOIR ENUMERE LES DIVERSES RESSOURCES DE L'INTERESSE, AINSI QUE LES DIVERSES CHARGES AUXQUELLES IL DOIT FAIRE FACE, QU'ELLE NE TROUVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE JUSTIFIER L'EXONERATION SOLLICITEE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - MEDECIN - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE D'AVOIR REFUSE D'EXONERER, MEME PARTIELLEMENT, LE DOCTEUR X... DE COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE, PAR LE MOTIF QU'EN AUTORISANT UNE TELLE MESURE "EN CAS D'INFORTUNE DUMENT CONSTATEE PAR LA CAISSE", L'ARTICLE 3 DE L'ANNEXE DE L'ARRETE DU 13 JANVIER 1956 NE VISAIT QUE LA SURVENANCE D'UN EVENEMENT MALHEUREUX, EXCEPTIONNEL ET ACCIDENTEL;
MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL RELEVE, EN OUTRE, ET ENUMERE LES DIVERSES RESSOURCES DU DEMANDEUR, AINSI QUE LES CHARGES AUXQUELLES IL DOIT FAIRE FACE, ET ENONCE QU'ELLE NE TROUVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE JUSTIFIER L'EXONERATION SOLLICITEE;
D'OU IL SUIT, QU'ABSTRACTION FAITE DU MOTIF CRITIQUE, QUI PEUT ETRE TENU POUR SURABONDANT, LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 20 MAI 1957 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE NANTES.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - COTISATIONS - EXONERATION - MEDECIN - CONDITIONS - CONSTATATIONS SUFFISANTES
Résumé officiel resume · DILA
[8A] JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR REFUSER D'EXONERER UN MEDECIN DU PAYEMENT DES COTISATIONS AFFERENTES AU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE ENONCE, APRES AVOIR ENUMERE LES DIVERSES RESSOURCES DE L'INTERESSE, AINSI QUE LES DIVERSES CHARGES AUXQUELLES IL DOIT FAIRE FACE, QU'ELLE NE TROUVE EN LA CAUSE AUCUN ELEMENT PERMETTANT DE JUSTIFIER L'EXONERATION SOLLICITEE.