18 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INCAPACITE PERMANENTE - VICTIME POUVANT CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION 1° LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTE ATTEINTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT A UN TAUX INFERIEUR A CELUI RETENU PAR L'EXPERT, JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION EN ENONCANT QUE, SI LA VICTIME AVAIT ETE ASSEZ SERIEUSEMENT ATTEINTE, SPECIALEMENT PAR LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE, L'OEIL DROIT ETAIT DEMEURE SAIN, EN SORTE QU'ELLE RESTAIT EN MESURE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE EXERCAIT AVANT L'ACCIDENT. 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - SUCCES SPORTIFS DESORMAIS IMPOSSIBLES - CARACTERE HYPOTHETIQUE DU DOMMAGE 2° LES JUGES DU FOND MOTIVENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION ECARTANT, POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, LE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'ELLE NE POURRAIT PLUS DESORMAIS OBTENIR DES SUCCES SPORTIFS DANS LA PRATIQUE DU TIR AU PIGEON, EN ENONCANT QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE LA PRESBYTIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, UN TEL PREJUDICE NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE.
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, POUR EVALUER LE MONTANT DU DOMMAGE SUBI PAR CHARBONNIER, A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE CHASSE IMPUTABLE A DEMOISELLE X..., L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR OBSERVE "QU'IL CONVENAIT DE S'ATTACHER SURTOUT AUX CONSEQUENCES DES LESIONS EN TANT QU'ELLES AVAIENT AFFECTE LA CAPACITE PROFESSIONNELLE, L'ACTIVITE GENERALE ET LES CONDITIONS DE VIE DE LA VICTIME", ENONCE QUE, SI CETTE DERNIERE A ETE ASSEZ SERIEUSEMENT ATTEINTE DANS SON INTEGRITE PHYSIQUE, SPECIALEMENT PAR LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE, L'OEIL DROIT EST DEMEURE SAIN, EN SORTE QU'ELLE RESTE EN MESURE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE EXERCAIT AVANT L'ACCIDENT;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE POUR ECARTER LE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE CE QUE CHARBONNIER NE POURRAIT PLUS, DESORMAIS, OBTENIR DES SUCCES SPORTIFS DANS LA PRATIQUE DU TIR AU PIGEON, LES JUGES DU FOND ONT DECLARE QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE LA PRESBYTIE DONT IL ETAIT ATTEINT, UN TEL PREJUDICE NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE;
ATTENDU QUE PAR CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT POINT TENUE DE SUIVRE LA PARTIE DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, A, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 18 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 8 JUILLET 1958repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - INCAPACITES - INCAPACITE PERMANENTE - VICTIME POUVANT CONTINUER A EXERCER SA PROFESSION
[8B PRINCIPAL] 2° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - CARACTERE ACTUEL ET CERTAIN - NECESSITE - SUCCES SPORTIFS DESORMAIS IMPOSSIBLES - CARACTERE HYPOTHETIQUE DU DOMMAGE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° LES JUGES DU FOND, QUI FIXENT L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTE ATTEINTE LA VICTIME D'UN ACCIDENT A UN TAUX INFERIEUR A CELUI RETENU PAR L'EXPERT, JUSTIFIENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION EN ENONCANT QUE, SI LA VICTIME AVAIT ETE ASSEZ SERIEUSEMENT ATTEINTE, SPECIALEMENT PAR LA PERTE DE L'OEIL GAUCHE, L'OEIL DROIT ETAIT DEMEURE SAIN, EN SORTE QU'ELLE RESTAIT EN MESURE D'AVOIR UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE IDENTIQUE A CELLE QU'ELLE EXERCAIT AVANT L'ACCIDENT.
[8B] 2° LES JUGES DU FOND MOTIVENT SUFFISAMMENT LEUR DECISION ECARTANT, POUR LA VICTIME D'UN ACCIDENT AYANT ENTRAINE LA PERTE D'UN OEIL, LE CHEF DE PREJUDICE RESULTANT DE CE QU'ELLE NE POURRAIT PLUS DESORMAIS OBTENIR DES SUCCES SPORTIFS DANS LA PRATIQUE DU TIR AU PIGEON, EN ENONCANT QU'EN RAISON DE SON AGE ET DE LA PRESBYTIE DONT ELLE ETAIT ATTEINTE, UN TEL PREJUDICE NE PRESENTAIT QU'UN CARACTERE HYPOTHETIQUE.