18 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 mai 1960, Publié au bulletin
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SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE - DIRECTEUR (NON) EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE CONTIENT AUCUNE INDICATION TOUCHANT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, NI LES TEXTES QUI AURAIENT ETE VIOLES, ALORS QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT, CELUI-CI N'ETANT PAS REGULIER COMME AYANT ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE SANS QUALITE A CET EFFET ET NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE - DIRECTEUR (NON) abstrats · DILA
SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 37, PARAGRAPHE 2, DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947;
ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE CONTIENT AUCUNE INDICATION TOUCHANT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE, NI LES TEXTES QUI AURAIENT ETE VIOLES;
QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT, CELUI-CI N'ETANT PAS REGULIER COMME SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE-VIEILLESSE DES TRAVAILLEURS SALARIES RHONE-ALPES, SANS QUALITE A CET EFFET, ET NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL;
DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 6 NOVEMBRE 1956 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE LYON
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION (REGIME ANTERIEUR AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958) - POURVOI - DECLARATION - QUALITE - CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE - DIRECTEUR (NON)
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[8A] EST IRRECEVABLE LE POURVOI DONT LA DECLARATION NE CONTIENT AUCUNE INDICATION TOUCHANT LES GRIEFS INVOQUES CONTRE LA DECISION ATTAQUEE, NI LES TEXTES QUI AURAIENT ETE VIOLES, ALORS QUE CETTE OMISSION N'EST PAS REPAREE PAR LE MEMOIRE AMPLIATIF PRODUIT, CELUI-CI N'ETANT PAS REGULIER COMME AYANT ETE SIGNE PAR LE DIRECTEUR DE LA CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE SANS QUALITE A CET EFFET ET NON MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL.