19 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 19 mai 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE (NON) - CLAUSE INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE PAR ECRIT DES LORS QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT CONSTATE LA RESILIATION D'UN BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE, UN ARRET OBSERVE D'UNE PART QUE, SELON LES STIPULATIONS DU BAIL, LE LOCATAIRE NE POUVAIT SOUS-LOUER, SINON AVEC L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, SOUS PEINE D'EXPULSION PAR VOIE DE REFERE, D'AUTRE PART QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOUS-LOCATION AIT ETE CONNUE ET ACCEPTEE PAR LE PROPRIETAIRE, CETTE ACCEPTATION N'AYANT PAS ETE DONNEE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL QUI A APPLIQUE, SANS L'INTERPRETER, LA CLAUSE INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE PAR ECRIT, A RETENU A BON DROIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, EN ECARTANT COMME DEPOURVUE DE CARACTERE SERIEUX L'OFFRE DE PREUVE D'UNE AUTORISATION NON ECRITE PROPOSEE PAR LE LOCATAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE (NON) - CLAUSE INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE PAR ECRIT abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'ORDONNANCE DE REFERE ENTREPRISE AVAIT CONSTATE LA RESILIATION DU BAIL CONSENTI PAR LA SOCIETE "L'IMMOBILIERE DU BOULEVARD-NATIONAL", INTIMEE, A LA SOCIETE CHAPEROT P ET CIE, ET ORDONNE L'EXPULSION DE CETTE SOCIETE, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, SOUS L'ADMINISTRATION D'ASTIER, APPELANTE AINSI QUE CE DERNIER ES QUALITES;
QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, LESDITS APPELANTS AVAIENT SOULEVE L'INCOMPETENCE DU JUGE DES REFERES EN RAISON DE LA CONTESTATION SERIEUSE QU'IL ELEVAIENT PAR LEUR OFFRE DE PROUVER QUE LA SOUS-LOCATION DES LOCAUX LITIGIEUX CONSENTIE A UN TIERS AVAIT ETE CONNUE ET ACCEPTEE PAR LA SOCIETE PROPRIETAIRE;
ATTENDU QUE, POUR CONFIRMER LADITE ORDONNANCE, L'ARRET OBSERVE, D'UNE PART, QUE, SELON LES STIPULATIONS DU BAIL, LA SOCIETE LOCATAIRE NE POUVAIT EN AUCUN CAS SOUS-LOUER, SI CE N'ETAIT A SON SUCCESSEUR ET AVEC L'AUTORISATION ECRITE DE LA SOCIETE BAILLERESSE, LA DEROGATION A CETTE CLAUSE DEVANT ENTRAINER L'EXPULSION DE LA LOCATAIRE PAR VOIE DE REFERE, ET, D'AUTRE PART, QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOUS-LOCATION AIT ETE CONNUE ET ACCEPTEE PAR LA PROPRIETAIRE CE QU'ELLE CONTESTAIT PUISQU'IL ETAIT ETABLI QUE CETTE ACCEPTATION N'AVAIT PAS ETE DONNEE PAR ECRIT;
QUE LE MEME ARRET ENONCE ENFIN QUE LES FAITS ETAIENT SIMPLES ET NE COMPORTAIENT AUCUNE CONTESTATION SERIEUSE;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE LE BAILLEUR PEUT TOUJOURS RENONCER LIBREMENT AU BENEFICE D'UNE CLAUSE DE RESILIATION DU BAIL ET QUE LES APPELANTS INVOQUAIENT, DANS LEURS CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU DE LA SOCIETE LOCATAIRE QUI, TOUT EN RECONNAISSANT LA SOUS-LOCATION, AFFIRMAIT QUE LA SOCIETE PROPRIETAIRE L'AVAIT CONNUE ET ACCEPTEE;
MAIS ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, QUI N'AVAIT PAS A EXAMINER L'INDIVISIBILITE DE L'AVEU SUR LEQUEL ELLE NE S'EST PAS FONDEE, A APPLIQUE, SANS L'INTERPRETER, LA CLAUSE QUI INTERDISAIT TOUTE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE PAR ECRIT, ET A AINSI ECARTE, A BON DROIT, COMME DEPOURVUE DE CARACTERE SERIEUX, L'OFFRE DE PREUVE D'UNE AUTORISATION NON ECRITE;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Textes visés
Aucun article de code repéré dans le texte, et aucun visa structuré fourni pour cette décision.
Chronologie texte + métadonnées
- 19 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 26 NOVEMBRE 1958repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL EN GENERAL - CLAUSE RESOLUTOIRE - CLAUSE CLAIRE ET PRECISE (NON) - CLAUSE INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE PAR ECRIT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QUE, POUR CONFIRMER UNE ORDONNANCE DE REFERE AYANT CONSTATE LA RESILIATION D'UN BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE, UN ARRET OBSERVE D'UNE PART QUE, SELON LES STIPULATIONS DU BAIL, LE LOCATAIRE NE POUVAIT SOUS-LOUER, SINON AVEC L'AUTORISATION ECRITE DU BAILLEUR, SOUS PEINE D'EXPULSION PAR VOIE DE REFERE, D'AUTRE PART QU'IL IMPORTAIT PEU QUE LA SOUS-LOCATION AIT ETE CONNUE ET ACCEPTEE PAR LE PROPRIETAIRE, CETTE ACCEPTATION N'AYANT PAS ETE DONNEE PAR ECRIT, LA COUR D'APPEL QUI A APPLIQUE, SANS L'INTERPRETER, LA CLAUSE INTERDISANT TOUTE SOUS-LOCATION NON AUTORISEE PAR ECRIT, A RETENU A BON DROIT LA COMPETENCE DU JUGE DES REFERES, EN ECARTANT COMME DEPOURVUE DE CARACTERE SERIEUX L'OFFRE DE PREUVE D'UNE AUTORISATION NON ECRITE PROPOSEE PAR LE LOCATAIRE.