29 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 29 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SECRETAIRE MISE PAR UNE SOCIETE D'EDITIONS A LA DISPOSITION D'UN ECRIVAIN C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UNE SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE D'EDITIONS DEMEURAIT LIEE A CETTE SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR BIEN QU'ELLE EUT ETE MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS DES LORS QUE CE TIERS QUI ETAIT CHARGE DE LA REDACTION D'UN DICTIONNAIRE DONT LES DROITS D'EDITION ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE N'AGISSAIT POUR LUI DONNER DES DIRECTIVES QU'AU NOM DE LA SOCIETE, LAQUELLE L'AVAIT TOUJOURS RETRIBUEE PAR DES CHEQUES TIRES SUR SA BANQUE ET N'AVAIT JAMAIS MIS FIN AU CONTRAT ORIGINAIRE.
Matière [8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SECRETAIRE MISE PAR UNE SOCIETE D'EDITIONS A LA DISPOSITION D'UN ECRIVAIN abstrats · DILA
SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SECRETAIRE MISE PAR UNE SOCIETE D'EDITIONS A LA DISPOSITION D'UN ECRIVAIN
C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UNE SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE D'EDITIONS DEMEURAIT LIEE A CETTE SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR BIEN QU'ELLE EUT ETE MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS DES LORS QUE CE TIERS QUI ETAIT CHARGE DE LA REDACTION D'UN DICTIONNAIRE DONT LES DROITS D'EDITION ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE N'AGISSAIT POUR LUI DONNER DES DIRECTIVES QU'AU NOM DE LA SOCIETE, LAQUELLE L'AVAIT TOUJOURS RETRIBUEE PAR DES CHEQUES TIRES SUR SA BANQUE ET N'AVAIT JAMAIS MIS FIN AU CONTRAT ORIGINAIRE.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - CONDITIONS - LIEN DE SUBORDINATION - SECRETAIRE MISE PAR UNE SOCIETE D'EDITIONS A LA DISPOSITION D'UN ECRIVAIN
Résumé officiel resume · DILA
[8A] C'EST A BON DROIT QU'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL ADMET QU'UNE SECRETAIRE STENO-DACTYLOGRAPHE ENGAGEE PAR UNE SOCIETE D'EDITIONS DEMEURAIT LIEE A CETTE SOCIETE PAR UN LIEN DE SUBORDINATION D'EMPLOYE A EMPLOYEUR BIEN QU'ELLE EUT ETE MISE A LA DISPOSITION D'UN TIERS DES LORS QUE CE TIERS QUI ETAIT CHARGE DE LA REDACTION D'UN DICTIONNAIRE DONT LES DROITS D'EDITION ETAIENT LA PROPRIETE DE LA SOCIETE N'AGISSAIT POUR LUI DONNER DES DIRECTIVES QU'AU NOM DE LA SOCIETE, LAQUELLE L'AVAIT TOUJOURS RETRIBUEE PAR DES CHEQUES TIRES SUR SA BANQUE ET N'AVAIT JAMAIS MIS FIN AU CONTRAT ORIGINAIRE.