COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1960, Publié au bulletin · 21 juillet 1960

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 59-11482 ET 59-11925;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 59-11482 : ATTENDU QU'IL EST FAIT REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONS D'APPEL DE DAME X... INVOQUANT LA VIOLATION PAR LES PREMIERS JUGES DES DROITS DE LA DEFENSE RESULTANT DE LEUR REFUS DE SURSEOIR A STATUER POUR PERMETTRE A LADITE DAME DE RENTRER EN POSSESSION DE PIECES SUSCEPTIBLES D'APPORTER UN DEMENTI AUX ARTICULATS OFFERTS EN PREUVE PAR SON MARI, DEMANDEUR EN DIVORCE;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL AVAIT OBSERVE QUE, REQUIS EXPRESSEMENT DE STATUER ALORS QUE LA CAUSE ETAIT EN ETAT D'ETRE JUGEE, IL NE SAURAIT SE DEROBER A L'EXAMEN DE LA DEMANDE;

QUE LE FAIT QUE LA DEFENDERESSE S'ETAIT DESSAISIE DU DOCUMENT QU'ELLE JUGEAIT UTILE A LA DEFENSE DE SES INTERETS, NE POUVAIT JUSTIFIER UN SURSIS A STATUER;

ATTENDU QU'EN CONFIRMANT PAR ADOPTION DE MOTIFS, LA COUR D'APPEL A REPONDU PAR LA NEGATIVE AUX CONCLUSIONS ARGUANT DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

SUR LE SECOND MOYEN DU POURVOI N° 59-11482 : ATTENDU QUE, POUR ADMETTRE X... A FAIRE LA PREUVE DES FAITS PAR LUI ARTICULES, L'ARRET OBSERVE NOTAMMENT QUE LE DEMANDEUR INVOQUE L'ADULTERE QUI EST UNE CAUSE PEREMPTOIRE DE DIVORCE;

QUE L'ADULTERE NE PEUT JAMAIS ETRE EXCUSE;

QU'IL SUIT DE LA QUE LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 59-11925, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, ORDONNANT ENQUETE SUR LES FAITS ARTICULES PAR X... A L'APPUI DE SA DEMANDE EN DIVORCE, DE N'AVOIR PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE CELUI-CI RELATIVES A LA PRODUCTION DE LA PHOTOCOPIE D'UNE FICHE EMANANT DE LA PREFECTURE DE POLICE ET CONCERNANT SON EPOUSE;

MAIS ATTENDU QUE LES PREMIERS JUGES S'ETAIENT SUFFISAMMENT EXPLIQUES SUR CE POINT ET QUE LA COUR D'APPEL EN S'APPROPRIANT LES MOTIFS NON CONTRAIRES AU JUGEMENT, DONNAIT EN TANT QUE DE BESOIN REPONSE SUFFISANTE A CES CONCLUSIONS EN LES REJETANT PAR LES MEMES MOTIFS, SANS QU'IL LUI FUT NECESSAIRE DE S'EXPLIQUER A NOUVEAU;

SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 59-11482 PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR EDICTE LA REDUCTION DE 100000 A 40000 FRANCS PAR MOIS DE LA PENSION ALIMENTAIRE ACCORDEE A DAME X... QU'A COMPTER DE SON PRONONCE ET NON A COMPTER DU 28 FEVRIER 1958, DATE DE L'ORDONNANCE DE NON-CONCIALIATION L'AYANT FIXEE;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LADITE PENSION AVAIT ETE ALLOUEE DEFINITIVEMENT PAR L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION CONFIRMEE PAR ARRET DE LA COUR DU 16 JUIN 1958 POUR LA PERIODE ALLANT DU JOUR DE CETTE ORDONNANCE AU 1ER JUILLET 1958, DATE DE LA DECISION RENDUE PAR LE TRIBUNAL SAISI DE L'ACTION EN DIVORCE ET QUI AVAIT D'AILLEURS MAINTENU LA PENSION AU TAUX MENSUEL DE 100000 FRANCS;

QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE FAIRE RETROAGIR LA REDUCTION DE LA PENSION A UNE DATE ANTERIEURE AU 1ER JUILLET 1958;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE X... N'AYANT PAS, DANS SES CONCLUSIONS, SOLLICITE CETTE RETROACTIVITE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA LUI ACCORDER SANS STATUER SUR CHOSE NON DEMANDEE;

D'OU IL SUIT QUE L'ARRET, QUI NE S'EST PAS CONTREDIT ET A REPONDU AUX CONCLUSIONS PRISES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LES POURVOIS FORMES CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 MAI 1959, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.