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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 21 juillet 1960, Publié au bulletin · 21 juillet 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 21 juillet 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date21 juillet 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR EN CASSATION JUSTIFIE AVOIR DENONCE LEDIT POURVOI AU DEFENDEUR PAR LETTRE RECOMMANDEE;

MAIS, ATTENDU QUE L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852 MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, S'IL DISPOSE QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER ET SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE, NON PLUS QUE SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE;

QUE LE RECEPISSE JOINT AU POURVOI EST INSUFFISANT POUR QUE LA COUR DE CASSATION PUISSE EXERCER SON CONTROLE;

DECLARE, EN CONSEQUENCE, IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 22 FEVRIER 1960 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORME - EXPLOIT D'HUISSIER - NECESSITE

Résumé

[8A] SI L'ARTICLE 23 DU DECRET ORGANIQUE DU 2 FEVRIER 1852, MODIFIE PAR LA LOI DU 30 MARS 1914, DISPOSE QUE LE POURVOI EST DENONCE AU DEFENDEUR PAR SIMPLE LETTRE RECOMMANDEE, CETTE DISPOSITION N'A D'AUTRE EFFET QUE DE FACILITER ET SIMPLIFIER LE MODE DE REMISE DE L'ACTE AUX INTERESSES, MAIS N'EXCLUT PAS LA NECESSITE DE L'ETABLISSEMENT D'UN ORIGINAL PAR UN HUISSIER OU UN AGENT ASSERMENTE, NON PLUS QUE SA PRODUCTION DEVANT LA COUR DE CASSATION, POUR PERMETTRE A CELLE-CI D'EN VERIFIER L'EXISTENCE, LA DATE ET LA REGULARITE.