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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 22 juillet 1960, Publié au bulletin · 22 juillet 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 22 juillet 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date22 juillet 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

VU L'ARTICLE 36BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ART 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE);

ATTENDU QUE LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATION DE RETARD DOIVENT ETRE JUGEES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE;

ATTENDU QUE, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN PERSONNEL TRAVAILLANT POUR LES ETABLISSEMENTS GARIBALDI, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A DECIDE QUE LESDITS ETABLISSEMENTS NE DEVRAIENT PAS PAYER DE MAJORATIONS DE RETARD;

QU'EN RETENANT LE JUGEMENT DE LA CAUSE, LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIF : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A ETE STATUE SUR LA DISPENSE DE PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 8 OCTOBRE 1954 PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MARSEILLE;

REMET EN CONSEQUENCE QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE - MAJORATION DE RETARD - REDUCTION - CARACTERE EXCLUSIF DE CETTE COMPETENCE

Résumé

[8A] AUX TERMES DE L'ARTICLE 36 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD DOIVENT ETRE JUGEES EN DERNIER RESSORT PAR LES COMMISSIONS DE PREMIERE INSTANCE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION D'UNE COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, SAISIE D'UN LITIGE CONCERNANT L'AFFILIATION A LA SECURITE SOCIALE D'UN PERSONNEL TRAVAILLANT POUR UN EMPLOYEUR, DECIDE QUE CELUI-CI NE DEVRA PAS PAYER DE MAJORATIONS DE RETARD.