16 juin 1960, COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 16 juin 1960, Publié au bulletin
Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE 1° EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXPERT TECHNIQUE SUR L'AVIS DUQUEL LA DECISION EST FONDEE, N'AURAIT PAS ETE DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN -CONSEIL DE LA CAISSE, DES LORS QU'IL NE RESULTE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL. 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - ABSENCE DE RELATION ENTRE LES TROUBLES ET L'ACCIDENT ALLEGUE 2° JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ASSURE SOCIAL DE SES PRETENTIONS, OBSERVE QUE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DES DEUX EXPERTS TECHNIQUES FONT RESSORTIR QUE LES HEMOPTYSIES PRESENTEES PAR L'INTERESSE N'AVAIENT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE TRAUMATISME QU'IL AVAIT SUBI UN MOIS AUPARAVANT AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.
SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 33 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 ;
ATTENDU QU'X... FAIT TOUT D'ABORD GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR AINSI STATUE, EN SE FONDANT SUR L'AVIS D'UN EXPERT TECHNIQUE Y... DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN CONSEIL DE LA CAISSE ;
MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES PIECES DE LA PROCEDURE NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL ;
QU'IL S'ENSUIT QUE CE MOYEN EST NOUVEAU ET DOIT ETRE, COMME TEL, DECLARE IRRECEVABLE ;
SUR LE SECOND MOYEN PRIS DE LA FAUSSE APPLICATION DU MEME TEXTE ;
ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE ENCORE A LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL D'AVOIR BASE SA DECISION SUR LES AVIS DUBITATIFS DES DEUX EXPERTS Z... ;
MAIS ATTENDU QU'IL EST OBSERVE PAR LES JUGES D'APPEL QUE LEURS CONCLUSIONS, CLAIRES ET PRECISES FONT RESSORTIR QUE LES HEMOPTYSIES PRESENTEES PAR X... EN AOUT 1950, NE PRESENTAIENT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE TRAUMATISME DU 1ER JUILLET 1950 ;
ATTENDU QU'AINSI LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISION RENDUE LE 9 JANVIER 1958, PAR LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE MONTPELLIER N° 58-50-743 X... JESUS C/ CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DE TOULOUSE PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M PERRET - AVOCAT GENERAL : M LINDON A RAPPROCHER : SUR LE N° 1 : 5 NOVEMBRE 1959, BULL 1959, 2, N° 712, P 465 SUR LE N° 2 : 22 FEVRIER 1957, BULL 1957, 4 , N° 214, P 153 ;
26 OCTOBRE 1959, BULL 1959, 4, N° 1066, P 846.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° CASSATION - MOYEN NOUVEAU - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - IRREGULARITE - GRIEF NON INVOQUE
[8B PRINCIPAL] 2° SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - EXPERTISE TECHNIQUE - AVIS DE L'EXPERT - CONCLUSIONS CLAIRES ET NON EQUIVOQUES - ABSENCE DE RELATION ENTRE LES TROUBLES ET L'ACCIDENT ALLEGUE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° EST NOUVEAU ET, PARTANT IRRECEVABLE, LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'EXPERT TECHNIQUE SUR L'AVIS DUQUEL LA DECISION EST FONDEE, N'AURAIT PAS ETE DESIGNE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LE MEDECIN TRAITANT ET LE MEDECIN -CONSEIL DE LA CAISSE, DES LORS QU'IL NE RESULTE, NI DES PIECES DE LA PROCEDURE, NI DE LA DECISION ELLE-MEME, QUE CE MOYEN AIT ETE SOULEVE DEVANT LES JUGES D'APPEL.
[8B] 2° JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ASSURE SOCIAL DE SES PRETENTIONS, OBSERVE QUE LES CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES DES DEUX EXPERTS TECHNIQUES FONT RESSORTIR QUE LES HEMOPTYSIES PRESENTEES PAR L'INTERESSE N'AVAIENT AUCUN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE TRAUMATISME QU'IL AVAIT SUBI UN MOIS AUPARAVANT AU COURS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL.