COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 juin 1960, Publié au bulletin · 17 juin 1960

SUR LE MOYEN UNIQUE, VIOLATION DES ARTICLES 1134, 1146, 1149 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DES PRODUITS SULTA FAIT GRIEF AU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON ANCIEN DIRECTEUR BOUCHET LA SOMME DE 500000 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT DE FOURNITURE DE LOGEMENT ET RETARD DANS LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE VOITURE AUTOMOBILE ALORS QUE, NI LE DEMANDEUR NI LE TRIBUNAL, N'ONT VENTILE CES DEUX CHEFS D'INDEMNITE SUR LESQUELS IL A ETE STATUE GLOBALEMENT, ET ALORS QUE LE TRIBUNAL NE S'EST PAS EXPLIQUE SUR LA PERTE SUBIE PAR BOUCHET NI LE GAIN DONT IL AURAIT ETE PRIVE PAR SUITE DE L'INEXECUTION REPROCHEE, N'ETANT MEME PAS ETABLI QU'ELLE LUI AIT PORTE PREJUDICE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE, CONTRAIREMENT AUX TERMES DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, BOUCHET N'AVAIT PAS ETE LOGE PAR LA SOCIETE PENDANT TOUTE LA DUREE DE SON CONTRAT, QU'IL AVAIT ETE OBLIGE DE CONSERVER UN DOUBLE FOYER ET DE VIVRE SEUL A L'HOTEL LOIN DE SA FAMILLE, ET QUE LA VOITURE AUTOMOBILE PROMISE NE LUI AVAIT ETE FOURNIE QU'AVEC UN RETARD DE TROIS MOIS ;

QU'EN EVALUANT A 500000 FRANCS LE PREJUDICE AINSI SUBI PAR BOUCHET, PREJUDICE QUI POUVAIT ETRE EVALUE GLOBALEMENT, LE JUGEMENT ATTAQUE, DONT L'APPRECIATION ECHAPPE AU CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 26 NOVEMBRE 1958 PAR LE TRIBUNAL CIVIL DE PROVINS ;

N° 59-40115 SOCIETE LES PRODUITS SULTA C BOUCHET ;

PRESIDENT : M VERDIER - RAPPORTEUR : M LEVADOUX - AVOCAT GENERAL : M LINDON - AVOCATS : MM ROUSSEAU ET GALLAND.