13 mai 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 13 mai 1960, Publié au bulletin
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RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER SURVENU AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - IMPRUDENCE DU NOTAIRE MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN PLANCHER SURVENU AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES, RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU NOTAIRE AU MOTIF QU'ETANT ORGANISATEUR DE LA VENTE, IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN Y PROCEDANT DANS UN LOCAL QUI N'ETAIT PAS DESTINE A RECEVOIR UNE FOULE, ALORS QUE L'IMPRUDENCE AINSI RETENUE N'EST PAS ETABLIE, CETTE MEME DECISION ENONCANT, EN EFFET, QUE L'ASPECT GENERAL DE L'IMMEUBLE ETAIT NORMAL, QU'UNE TRENTAINE DE PERSONNES ETAIENT PRESENTES DANS UNE PIECE D'UNE SURFACE DE VINGT METRES CARRES ET QUE LE VICE DE CONSTRUCTION QUI AFFECTAIT L'OSSATURE DU PLANCHER ETAIT IMPOSSIBLE A DECELER EN RAISON DE SON REVETEMENT NORMAL PAR UN PLANCHER DE SAPIN.
Matière [8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER SURVENU AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - IMPRUDENCE DU NOTAIRE abstrats · DILA
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES DE DIVERS MEUBLES MEUBLANTS, APPARTENANT A VEUVE TEINDAS, A LAQUELLE LE NOTAIRE MORISOT PROCEDAIT DANS UNE CHAMBRE SITUEE AU PREMIER ETAGE D'UN IMMEUBLE DONT LA VENDERESSE ETAIT USUFRUITIERE, LE PARQUET S'EFFONDRA ENTRAINANT DANS SA CHUTE LES PERSONNES PRESENTES;
QUE GUIARD, BLESSE, A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI, NOTAMMENT LEDIT MORISOT;
ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DE CE DERNIER, AU MOTIF QU'ETANT ORGANISATEUR DE LA VENTE, IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN Y PROCEDANT DANS UN LOCAL QUI, DE TOUTE EVIDENCE, N'ETAIT PAS DESTINE A RECEVOIR UNE FOULE;
MAIS ATTENDU QUE LA DECISION ENONCE QUE L'ASPECT GENERAL DE L'IMMEUBLE ETAIT NORMAL, QU'UNE TRENTAINE DE PERSONNES ETAIENT PRESENTES DANS LA PIECE D'UNE SURFACE DE VINGT METRES CARRES ET QUE LE VICE DE CONSTRUCTION QUI AFFECTAIT L'OSSATURE DU PLANCHER ETAIT IMPOSSIBLE A DECELER EN RAISON DE SON REVETEMENT NORMAL PAR UN PLANCHER DE SAPIN;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QUE L'IMPRUDENCE RETENUE CONTRE LE NOTAIRE N'EST PAS ETABLIE;
D'OU IL SUIT QUE L'ARRET MANQUE DE BASE LEGALE;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES, LE 20 JANVIER 1958, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS
Textes visés 1
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Chronologie texte + métadonnées
- 13 mai 1960Cour de cassationmétadonnées
- 20 JANVIER 1958repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - EFFONDREMENT - EFFONDREMENT D'UN PLANCHER SURVENU AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES - IMPRUDENCE DU NOTAIRE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] MANQUE DE BASE LEGALE LA DECISION QUI, A LA SUITE DE L'EFFONDREMENT D'UN PLANCHER SURVENU AU COURS D'UNE VENTE AUX ENCHERES, RETIENT LA RESPONSABILITE PARTIELLE DU NOTAIRE AU MOTIF QU'ETANT ORGANISATEUR DE LA VENTE, IL AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE EN Y PROCEDANT DANS UN LOCAL QUI N'ETAIT PAS DESTINE A RECEVOIR UNE FOULE, ALORS QUE L'IMPRUDENCE AINSI RETENUE N'EST PAS ETABLIE, CETTE MEME DECISION ENONCANT, EN EFFET, QUE L'ASPECT GENERAL DE L'IMMEUBLE ETAIT NORMAL, QU'UNE TRENTAINE DE PERSONNES ETAIENT PRESENTES DANS UNE PIECE D'UNE SURFACE DE VINGT METRES CARRES ET QUE LE VICE DE CONSTRUCTION QUI AFFECTAIT L'OSSATURE DU PLANCHER ETAIT IMPOSSIBLE A DECELER EN RAISON DE SON REVETEMENT NORMAL PAR UN PLANCHER DE SAPIN.
Cite
Cite : art. 1382 CC