Cour de cassation · 2e chambre civile

30 avril 1960, COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

Formation2e chambre civile

Date30 avril 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, 2e chambre civile, 30 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - IMPARITE - JUGEMENT NE MENTIONNANT LE NOM QUE DE DEUX MAGISTRATS - NULLITE TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ET LA MENTION QU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR, LE TOUT A PEINE DE NULLITE. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, D'UNE PART, NE MENTIONNE COMME AYANT SIEGE QUE DEUX MAGISTRATS ET, D'AUTRE PART, N'INDIQUE PAS LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET DE DONNER LECTURE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI, ALORS QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE LA DECISION, NI LA PRODUCTION DU DOSSIER PRESCRIT A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PERMET DE REPARER LES LACUNES AINSI RELEVEES.

Matière [8A PRINCIPAL] COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - IMPARITE - JUGEMENT NE MENTIONNANT LE NOM QUE DE DEUX MAGISTRATS - NULLITE abstrats · DILA

COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - IMPARITE - JUGEMENT NE MENTIONNANT LE NOM QUE DE DEUX MAGISTRATS - NULLITE

TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ET LA MENTION QU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR, LE TOUT A PEINE DE NULLITE. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, D'UNE PART, NE MENTIONNE COMME AYANT SIEGE QUE DEUX MAGISTRATS ET, D'AUTRE PART, N'INDIQUE PAS LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET DE DONNER LECTURE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI, ALORS QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE LA DECISION, NI LA PRODUCTION DU DOSSIER PRESCRIT A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PERMET DE REPARER LES LACUNES AINSI RELEVEES.

Textes visés 1

article 79 CPC

rédaction au 30 avril 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - IMPARITE - JUGEMENT NE MENTIONNANT LE NOM QUE DE DEUX MAGISTRATS - NULLITE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ET LA MENTION QU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR, LE TOUT A PEINE DE NULLITE. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, D'UNE PART, NE MENTIONNE COMME AYANT SIEGE QUE DEUX MAGISTRATS ET, D'AUTRE PART, N'INDIQUE PAS LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET DE DONNER LECTURE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI, ALORS QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE LA DECISION, NI LA PRODUCTION DU DOSSIER PRESCRIT A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PERMET DE REPARER LES LACUNES AINSI RELEVEES.

Cite

Cite : art. 79 CPC

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