COURS ET TRIBUNAUX - TRIBUNAL CIVIL - COMPOSITION - IMPARITE - JUGEMENT NE MENTIONNANT LE NOM QUE DE DEUX MAGISTRATS - NULLITE
TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ET LA MENTION QU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR, LE TOUT A PEINE DE NULLITE. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, D'UNE PART, NE MENTIONNE COMME AYANT SIEGE QUE DEUX MAGISTRATS ET, D'AUTRE PART, N'INDIQUE PAS LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET DE DONNER LECTURE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI, ALORS QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE LA DECISION, NI LA PRODUCTION DU DOSSIER PRESCRIT A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PERMET DE REPARER LES LACUNES AINSI RELEVEES.
Plan de classement
Résumé
[8A] TOUT JUGEMENT DOIT CONTENIR LA PREUVE DE SA REGULARITE ET LA MENTION QU'IL A ETE RENDU PAR DES MAGISTRATS DELIBERANT EN NOMBRE IMPAIR, LE TOUT A PEINE DE NULLITE. ENCOURT DONC LA CASSATION LE JUGEMENT QUI, D'UNE PART, NE MENTIONNE COMME AYANT SIEGE QUE DEUX MAGISTRATS ET, D'AUTRE PART, N'INDIQUE PAS LE NOM DU MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET DE DONNER LECTURE DU RAPPORT PRESCRIT PAR LA LOI, ALORS QU'AUCUNE AUTRE MENTION DE LA DECISION, NI LA PRODUCTION DU DOSSIER PRESCRIT A L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, NE PERMET DE REPARER LES LACUNES AINSI RELEVEES.