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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 30 avril 1960, Publié au bulletin · 30 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 30 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date30 avril 1960
FormationCHAMBRE_CIVILE_2
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES - CONSTATATIONS NECESSAIRES

NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A CONSIDERE COMME REGULIER UN VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS POUR LES ANNEES DE SALARIAT CONTESTEES PAR LA CAISSE, SANS PRECISER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, LE DELAI DANS LEQUEL ELLES ONT ETE REGLEES, LE JOUR DU SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSEE OU CELUI A PARTIR DUQUEL CELLE-CI A PU ETRE EN DROIT DE RECLAMER L'ALLOCATION.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES - COTISATIONS AUX ASSURANCES SOCIALES - PAYEMENT DES COTISATIONS ARRIEREES - CONSTATATIONS NECESSAIRES

Résumé

[8A] NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU 2 AOUT 1949, LA DECISION QUI, POUR ACCORDER A UNE ASSUREE LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES A CONSIDERE COMME REGULIER UN VERSEMENT RETROACTIF DE COTISATIONS POUR LES ANNEES DE SALARIAT CONTESTEES PAR LA CAISSE, SANS PRECISER LES DATES D'EXIGIBILITE DES COTISATIONS, LE DELAI DANS LEQUEL ELLES ONT ETE REGLEES, LE JOUR DU SOIXANTE CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'INTERESSEE OU CELUI A PARTIR DUQUEL CELLE-CI A PU ETRE EN DROIT DE RECLAMER L'ALLOCATION.