4 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 4 avril 1960, Publié au bulletin
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JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - LOCAL OFFERT DANS UN IMMEUBLE AUTRE QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A UN EMPLACEMENT DIFFERENT S'AGISSANT D'UNE INSTANCE OPPOSANT UN LOCATAIRE SINISTRE, QUI AVAIT DEMANDE LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR SUITE DES NECESSITES DE L'URBANISME A UN EMPLACEMENT DIFFERENT DE CELUI DE L'IMMEUBLE DETRUIT, ET LE PROPRIETAIRE, QUI LUI AVAIT OFFERT UN LOCAL DE REMPLACEMENT DANS UN AUTRE IMMEUBLE DE LA LOCALITE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER, APRES EXPERTISE, L'OFFRE NON SATISFACTOIRE PAR COMPARAISON AVEC LE LOCAL SINISTRE ET CONDAMNER LE BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, FONDE CETTE DECISION SUR LA DIFFERENCE DE VALEUR COMMERCIALE DES EMPLACEMENTS DU LOCAL OFFERT ET DE L'IMMEUBLE DETRUIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE SOUTENANT QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A L'EMPLACEMENT DU LOCAL SINISTRE ET QUE LA COMPARAISON DEVAIT SE FAIRE ENTRE LE LOCAL OFFERT ET LE LOCAL RECONSTRUIT.
JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - LOCAL OFFERT DANS UN IMMEUBLE AUTRE QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A UN EMPLACEMENT DIFFERENT
S'AGISSANT D'UNE INSTANCE OPPOSANT UN LOCATAIRE SINISTRE, QUI AVAIT DEMANDE LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR SUITE DES NECESSITES DE L'URBANISME A UN EMPLACEMENT DIFFERENT DE CELUI DE L'IMMEUBLE DETRUIT, ET LE PROPRIETAIRE, QUI LUI AVAIT OFFERT UN LOCAL DE REMPLACEMENT DANS UN AUTRE IMMEUBLE DE LA LOCALITE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER, APRES EXPERTISE, L'OFFRE NON SATISFACTOIRE PAR COMPARAISON AVEC LE LOCAL SINISTRE ET CONDAMNER LE BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, FONDE CETTE DECISION SUR LA DIFFERENCE DE VALEUR COMMERCIALE DES EMPLACEMENTS DU LOCAL OFFERT ET DE L'IMMEUBLE DETRUIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE SOUTENANT QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A L'EMPLACEMENT DU LOCAL SINISTRE ET QUE LA COMPARAISON DEVAIT SE FAIRE ENTRE LE LOCAL OFFERT ET LE LOCAL RECONSTRUIT.
Textes visés
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Chronologie
Aucune date datable dans le texte.
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - BAIL COMMERCIAL - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - LOCAL OFFERT DANS UN IMMEUBLE AUTRE QUE L'IMMEUBLE RECONSTRUIT A UN EMPLACEMENT DIFFERENT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] S'AGISSANT D'UNE INSTANCE OPPOSANT UN LOCATAIRE SINISTRE, QUI AVAIT DEMANDE LE REPORT DE SON BAIL SUR L'IMMEUBLE RECONSTRUIT PAR SUITE DES NECESSITES DE L'URBANISME A UN EMPLACEMENT DIFFERENT DE CELUI DE L'IMMEUBLE DETRUIT, ET LE PROPRIETAIRE, QUI LUI AVAIT OFFERT UN LOCAL DE REMPLACEMENT DANS UN AUTRE IMMEUBLE DE LA LOCALITE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DECLARER, APRES EXPERTISE, L'OFFRE NON SATISFACTOIRE PAR COMPARAISON AVEC LE LOCAL SINISTRE ET CONDAMNER LE BAILLEUR A DES DOMMAGES-INTERETS, FONDE CETTE DECISION SUR LA DIFFERENCE DE VALEUR COMMERCIALE DES EMPLACEMENTS DU LOCAL OFFERT ET DE L'IMMEUBLE DETRUIT SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DU PROPRIETAIRE SOUTENANT QUE LE LOCATAIRE NE POUVAIT PRETENDRE A L'EMPLACEMENT DU LOCAL SINISTRE ET QUE LA COMPARAISON DEVAIT SE FAIRE ENTRE LE LOCAL OFFERT ET LE LOCAL RECONSTRUIT.