5 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CESSION PENDANT UNE PERIODE DE PROROGATION LEGALE - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE A EU LIEU APRES L'EXPIRATION DU BAIL, DECIDE QUE LE CESSIONNAIRE, QUI N'A OCCUPE LES LIEUX QUE PAR L'EFFET DE LA PROROGATION LEGALE ET QUI N'A JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN BAIL EN COURS, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE JOUISSANCE EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. CE TEXTE, EN SUBORDONNANT A UNE JOUISSANCE CONSECUTIVE DE DEUX OU QUATRE ANNEES, EN VERTU DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, A EXCLU DE CETTE DUREE LE TEMPS DE LA PROROGATION LEGALE. 2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - CESSIONNAIRE INVOQUANT LES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT 2° DES LORS QUE LE LOCATAIRE, CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE, NE S'EST PREVALU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE DE SON DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL NE PEUT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, NE AU PROFIT DE SON CEDANT, LUI A ETE TRANSMIS PAR CE DERNIER. CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.
1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CESSION PENDANT UNE PERIODE DE PROROGATION LEGALE - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION
1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE A EU LIEU APRES L'EXPIRATION DU BAIL, DECIDE QUE LE CESSIONNAIRE, QUI N'A OCCUPE LES LIEUX QUE PAR L'EFFET DE LA PROROGATION LEGALE ET QUI N'A JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN BAIL EN COURS, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE JOUISSANCE EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. CE TEXTE, EN SUBORDONNANT A UNE JOUISSANCE CONSECUTIVE DE DEUX OU QUATRE ANNEES, EN VERTU DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, A EXCLU DE CETTE DUREE LE TEMPS DE LA PROROGATION LEGALE.
2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - CESSIONNAIRE INVOQUANT LES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT
2° DES LORS QUE LE LOCATAIRE, CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE, NE S'EST PREVALU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE DE SON DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL NE PEUT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, NE AU PROFIT DE SON CEDANT, LUI A ETE TRANSMIS PAR CE DERNIER. CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
- 5 avril 1960Cour de cassationmétadonnées
- 30 SEPTEMBRE 1953repéré dans le texte voir
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CESSION PENDANT UNE PERIODE DE PROROGATION LEGALE - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION
[8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - CESSIONNAIRE INVOQUANT LES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE A EU LIEU APRES L'EXPIRATION DU BAIL, DECIDE QUE LE CESSIONNAIRE, QUI N'A OCCUPE LES LIEUX QUE PAR L'EFFET DE LA PROROGATION LEGALE ET QUI N'A JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN BAIL EN COURS, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE JOUISSANCE EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. CE TEXTE, EN SUBORDONNANT A UNE JOUISSANCE CONSECUTIVE DE DEUX OU QUATRE ANNEES, EN VERTU DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, A EXCLU DE CETTE DUREE LE TEMPS DE LA PROROGATION LEGALE.
[8B] 2° DES LORS QUE LE LOCATAIRE, CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE, NE S'EST PREVALU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE DE SON DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL NE PEUT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, NE AU PROFIT DE SON CEDANT, LUI A ETE TRANSMIS PAR CE DERNIER. CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.