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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin · 5 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 avril 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CESSION PENDANT UNE PERIODE DE PROROGATION LEGALE - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION

1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE A EU LIEU APRES L'EXPIRATION DU BAIL, DECIDE QUE LE CESSIONNAIRE, QUI N'A OCCUPE LES LIEUX QUE PAR L'EFFET DE LA PROROGATION LEGALE ET QUI N'A JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN BAIL EN COURS, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE JOUISSANCE EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. CE TEXTE, EN SUBORDONNANT A UNE JOUISSANCE CONSECUTIVE DE DEUX OU QUATRE ANNEES, EN VERTU DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, A EXCLU DE CETTE DUREE LE TEMPS DE LA PROROGATION LEGALE.

2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - CESSIONNAIRE INVOQUANT LES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT

2° DES LORS QUE LE LOCATAIRE, CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE, NE S'EST PREVALU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE DE SON DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL NE PEUT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, NE AU PROFIT DE SON CEDANT, LUI A ETE TRANSMIS PAR CE DERNIER. CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] 1° BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - CESSION - CESSION PENDANT UNE PERIODE DE PROROGATION LEGALE - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION [8B PRINCIPAL] 2° CASSATION - MOYEN MELANGE DE FAIT ET DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - DUREE DE L'EXPLOITATION - CESSIONNAIRE - CESSIONNAIRE INVOQUANT LES DROITS ACQUIS PAR LE CEDANT

Résumé

[8A] 1° C'EST A BON DROIT QU'UNE COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE A EU LIEU APRES L'EXPIRATION DU BAIL, DECIDE QUE LE CESSIONNAIRE, QUI N'A OCCUPE LES LIEUX QUE PAR L'EFFET DE LA PROROGATION LEGALE ET QUI N'A JAMAIS ETE TITULAIRE D'UN BAIL EN COURS, NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS DE JOUISSANCE EXIGEES PAR L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. CE TEXTE, EN SUBORDONNANT A UNE JOUISSANCE CONSECUTIVE DE DEUX OU QUATRE ANNEES, EN VERTU DE BAUX ECRITS OU VERBAUX, LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, A EXCLU DE CETTE DUREE LE TEMPS DE LA PROROGATION LEGALE.
[8B] 2° DES LORS QUE LE LOCATAIRE, CESSIONNAIRE DU FONDS DE COMMERCE, NE S'EST PREVALU, DEVANT LES JUGES DU FOND, QUE DE SON DROIT PERSONNEL AU RENOUVELLEMENT DU BAIL, IL NE PEUT SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT, NE AU PROFIT DE SON CEDANT, LUI A ETE TRANSMIS PAR CE DERNIER. CE MOYEN, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, EST IRRECEVABLE COMME NOUVEAU.