5 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - REITERATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DECISION RENDUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES AU DECRET - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS DES LORS QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE DECISION DEFINITIVE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES, DONT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, APPLICABLE A L'EPOQUE, ADMETTAIT LA LICEITE SOUS CERTAINES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECIDE QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A PAS CREE EN CETTE MATIERE UN DROIT NOUVEAU, PUISQUE SON ARTICLE 25 PREVOIT LES MEMES DISPOSITIONS QUE LA LOI PRECEDENTE ET QUE, PAR SUITE, LE LOCATAIRE ENCORE DANS LES LIEUX NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 41 DU DECRET PRECITE POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.
BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - REITERATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DECISION RENDUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES AU DECRET - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS
DES LORS QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE DECISION DEFINITIVE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES, DONT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, APPLICABLE A L'EPOQUE, ADMETTAIT LA LICEITE SOUS CERTAINES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECIDE QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A PAS CREE EN CETTE MATIERE UN DROIT NOUVEAU, PUISQUE SON ARTICLE 25 PREVOIT LES MEMES DISPOSITIONS QUE LA LOI PRECEDENTE ET QUE, PAR SUITE, LE LOCATAIRE ENCORE DANS LES LIEUX NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 41 DU DECRET PRECITE POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.
Textes visés
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Chronologie texte + métadonnées
Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - RENOUVELLEMENT - DEMANDE - REITERATION - DECISION ANTERIEURE PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE - DECISION RENDUE POUR L'UNE DES CAUSES ET AUX CONDITIONS PREVUES AU DECRET - CLAUSE RESOLUTOIRE - NON-PAYEMENT DES LOYERS
Résumé officiel resume · DILA
[8A] DES LORS QU'ANTERIEUREMENT AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, UNE DECISION DEFINITIVE AYANT ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A PRONONCE LA RESILIATION D'UN BAIL ET ORDONNE L'EXPULSION DU LOCATAIRE PAR APPLICATION D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR DEFAUT DE PAYEMENT DU LOYER AUX ECHEANCES CONVENUES, DONT L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 24 MAI 1951, APPLICABLE A L'EPOQUE, ADMETTAIT LA LICEITE SOUS CERTAINES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECIDE QUE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 N'A PAS CREE EN CETTE MATIERE UN DROIT NOUVEAU, PUISQUE SON ARTICLE 25 PREVOIT LES MEMES DISPOSITIONS QUE LA LOI PRECEDENTE ET QUE, PAR SUITE, LE LOCATAIRE ENCORE DANS LES LIEUX NE PEUT INVOQUER L'ARTICLE 41 DU DECRET PRECITE POUR PRETENDRE AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL.