Cour de cassation · Chambre commerciale

5 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin

JuridictionCour de cassation

FormationChambre commerciale

Date5 avril 1960

NatureArrêt

SolutionCASSATION. métadonnées

PublicationBulletin Cass.

RéférenceCour de cassation, Chambre commerciale, 5 avril 1960, publié au BulletinLégifrance →

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TexteDossier

Sommaire officiel sommaire officiel · DILA

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE VISE UN EXCES DE POUVOIRS LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL DE L'EXPROPRIE SEUL A REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Matière [8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE abstrats · DILA

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE

VISE UN EXCES DE POUVOIRS LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL DE L'EXPROPRIE SEUL A REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Textes visés 1

article 443 CPC

rédaction au 5 avril 1960repéré dans le textecité : texte

Chaque lien ouvre l'article dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision.

Chronologie

Aucune date datable dans le texte.

Analyse officielle

Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE

Résumé officiel resume · DILA
[8A] VISE UN EXCES DE POUVOIRS LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL DE L'EXPROPRIE SEUL A REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Cite

Cite : art. 443 CPC

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