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Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin · 5 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 avril 1960.

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JuridictionCour de cassation
Date5 avril 1960
FormationCHAMBRE_COMMERCIALE
PublicationBulletin Cass.
Source officiellelegifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archiveDILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE

VISE UN EXCES DE POUVOIRS LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL DE L'EXPROPRIE SEUL A REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - EXCES DE POUVOIRS - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE

Résumé

[8A] VISE UN EXCES DE POUVOIRS LE MOYEN PRIS DE CE QUE LE TRIBUNAL SAISI DE L'APPEL DE L'EXPROPRIE SEUL A REDUIT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, MECONNAISSANT AINSI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 443 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.