Cour de cassation

COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin · 5 avril 1960

Décision rendue par Cour de cassation, le 5 avril 1960.

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Juridiction	Cour de cassation
Date	5 avril 1960
Formation	CHAMBRE_COMMERCIALE
Publication	Bulletin Cass.
Source officielle	legifrance.gouv.fr ↗
Source de l'archive	DILA -bulks CASS / CAPP / CONSTIT ↗

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE (NON)

EXCEDE SES POUVOIRS LE TRIBUNAL QUI, SAISI PAR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, REDUIT L'INDEMNITE D'EVICTION A LUI ALLOUE ALORS QU'UNE TELLE REDUCTION N'ETAIT DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES.

Plan de classement

[8A PRINCIPAL] EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - DIMINUTION DE L'INDEMNITE SUR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE (NON)

Résumé

[8A] EXCEDE SES POUVOIRS LE TRIBUNAL QUI, SAISI PAR LE SEUL APPEL DE L'EXPROPRIE, REDUIT L'INDEMNITE D'EVICTION A LUI ALLOUE ALORS QU'UNE TELLE REDUCTION N'ETAIT DEMANDEE PAR AUCUNE DES PARTIES.