5 avril 1960, COUR DE CASSATION, Chambre commerciale, du 5 avril 1960, Publié au bulletin
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Sommaire officiel sommaire officiel · DILA
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - OMISSION - PRESOMPTION DE REGULARITE 1° DU MOMENT QU'APRES AVOIR MENTIONNE LE NOM DU PRESIDENT ET DES JUGES QUI ASSISTAIENT A L'AUDIENCE, UN JUGEMENT ENONCE QUE LE MAGISTRAT COMMIS A ETE ENTENDU PUBLIQUEMENT EN SON RAPPORT, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA FORMALITE DE LA LECTURE DU RAPPORT A ETE ACCOMPLIE PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT PRIS PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE. 2° SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXPLOITATION DE BOIS EN COMMUN PAR LE PROPRIETAIRE ET UNE ENTREPRISE DE SCIAGE 2° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET NON PAS VENTE, LE CONTRAT PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE SYLVICULTEUR ET UNE ENTREPRISE DE SCIAGE DECLARANT ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION DE LA TOTALITE DES PINS INCENDIES APPARTENANT AU PREMIER, QUI EN FAIT APPORT A L'AFFAIRE, LA SECONDE APPORTANT MATERIEL, PERSONNEL, CONNAISSANCE DE L'EXPLOITATION ET TRAVAIL, CHACUNE DES PARTIES ASSURANT LA MOITIE DU FINANCEMENT DE L'OPERATION, ET RECUEILLANT POUR MOITIE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DES ARBRES ET LES FRAIS D'EXPLOITATION - LA FIXATION PAR AVANCE D'UN PRIX INVARIABLE POUR LE BOIS NE DEVANT PAS ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN PRIX MINIMUM GARANTI, MAIS COMME DETERMINANT LA VALEUR DE L'APPORT FAIT PAR LE PROPRIETAIRE.
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - OMISSION - PRESOMPTION DE REGULARITE
1° DU MOMENT QU'APRES AVOIR MENTIONNE LE NOM DU PRESIDENT ET DES JUGES QUI ASSISTAIENT A L'AUDIENCE, UN JUGEMENT ENONCE QUE LE MAGISTRAT COMMIS A ETE ENTENDU PUBLIQUEMENT EN SON RAPPORT, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA FORMALITE DE LA LECTURE DU RAPPORT A ETE ACCOMPLIE PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT PRIS PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.
2° SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXPLOITATION DE BOIS EN COMMUN PAR LE PROPRIETAIRE ET UNE ENTREPRISE DE SCIAGE
2° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET NON PAS VENTE, LE CONTRAT PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE SYLVICULTEUR ET UNE ENTREPRISE DE SCIAGE DECLARANT ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION DE LA TOTALITE DES PINS INCENDIES APPARTENANT AU PREMIER, QUI EN FAIT APPORT A L'AFFAIRE, LA SECONDE APPORTANT MATERIEL, PERSONNEL, CONNAISSANCE DE L'EXPLOITATION ET TRAVAIL, CHACUNE DES PARTIES ASSURANT LA MOITIE DU FINANCEMENT DE L'OPERATION, ET RECUEILLANT POUR MOITIE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DES ARBRES ET LES FRAIS D'EXPLOITATION - LA FIXATION PAR AVANCE D'UN PRIX INVARIABLE POUR LE BOIS NE DEVANT PAS ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN PRIX MINIMUM GARANTI, MAIS COMME DETERMINANT LA VALEUR DE L'APPORT FAIT PAR LE PROPRIETAIRE.
Textes visés
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Chronologie
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Analyse officielle
Plan de classement abstrats · DILA
[8A PRINCIPAL] 1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - NOM DU RAPPORTEUR - OMISSION - PRESOMPTION DE REGULARITE
[8B PRINCIPAL] 2° SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS SUFFISANTES - EXPLOITATION DE BOIS EN COMMUN PAR LE PROPRIETAIRE ET UNE ENTREPRISE DE SCIAGE
Résumé officiel resume · DILA
[8A] 1° DU MOMENT QU'APRES AVOIR MENTIONNE LE NOM DU PRESIDENT ET DES JUGES QUI ASSISTAIENT A L'AUDIENCE, UN JUGEMENT ENONCE QUE LE MAGISTRAT COMMIS A ETE ENTENDU PUBLIQUEMENT EN SON RAPPORT, IL EN RESULTE NECESSAIREMENT QUE LA FORMALITE DE LA LECTURE DU RAPPORT A ETE ACCOMPLIE PAR L'UN DES MAGISTRATS QUI ONT PRIS PART AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE.
[8B] 2° C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES DU FOND QUALIFIENT ASSOCIATION EN PARTICIPATION, ET NON PAS VENTE, LE CONTRAT PAR LEQUEL UN PROPRIETAIRE SYLVICULTEUR ET UNE ENTREPRISE DE SCIAGE DECLARANT ENTREPRENDRE L'EXPLOITATION DE LA TOTALITE DES PINS INCENDIES APPARTENANT AU PREMIER, QUI EN FAIT APPORT A L'AFFAIRE, LA SECONDE APPORTANT MATERIEL, PERSONNEL, CONNAISSANCE DE L'EXPLOITATION ET TRAVAIL, CHACUNE DES PARTIES ASSURANT LA MOITIE DU FINANCEMENT DE L'OPERATION, ET RECUEILLANT POUR MOITIE LA DIFFERENCE ENTRE LA VALEUR DES ARBRES ET LES FRAIS D'EXPLOITATION - LA FIXATION PAR AVANCE D'UN PRIX INVARIABLE POUR LE BOIS NE DEVANT PAS ETRE CONSIDEREE COMME CONSTITUANT UN PRIX MINIMUM GARANTI, MAIS COMME DETERMINANT LA VALEUR DE L'APPORT FAIT PAR LE PROPRIETAIRE.